Sans contrat, vous avez plus de droits en tant qu'étudiant

Aussi étrange que cela ne puisse paraître, les étudiants qui travaillent sans contrat sont mieux protégés.

Un étudiant sur cinq travaille sans document écrit attestant sa collaboration avec un employeur. Pour les personnes ayant moins de 18 ans, cela monte même à 30%. Toutes les adaptations de la législation du travail estudiantin veillent à lutter contre la fraude sociale. Voilà ce qui ressort d'une étude au sujet des étudiants menée par le fournisseur de service RH Randstad. Mille répondants furent interrogés à cette occasion.

Pas nécessairement non déclaré

Comme toute mission à durée déterminée, un contrat de travail étudiant doit mentionner la date du début de la collaboration. S'il n'y en a pas, cela ne signifie pas automatiquement que le travail est non déclaré. "Il n'y a pas d'office une fraude au niveau des impôts et de la sécurité sociale", explique le professeur Willy Eeckhoutte sur son blog. "Même en cas d'absence de contrat, l'employeur doit mentionner les dates de début et de fin de l'activité du travailleur à la sécurité sociale et au niveau de la déclaration Dimona."

Plus de droits sans contrat

Peu de gens réalisent que les étudiants travaillant sans contrat bénéficient de plus de droits. Il ont droit à la traditionnelle période de préavis (ou à des frais similaires) et travaillent selon un accord oral.


"Les étudiants travaillant sans contrat ont tout de même conclu un accord oral avec leur employeur. Ils ont établi oralement ou par l'échange de données un accord selon lequel l'étudiant est au service de son patron moyennant une certaine rémunération. Cela a pour conséquence qu'ils jouissent de la même protection juridique que ceux qui ont signé un contrat. Encore mieux, ils bénéficient même de plus de droits :

  • Les étudiants sans contrat peuvent démissionner à tout moment.
    "L'étudiant peut démissionner (résilier son 'contrat') sans devoir prester un délai de préavis ni payer de frais de résiliation", explique le professeur Willy Eeckhoutte.
  • L'employeur doit verser une indemnité de départ supérieure à l'étudiant n'ayant pas signé de contrat.
    "L'entreprise est obligée de se conformer aux règles applicables aux contrats à durée indéterminée. Résultat des courses, elle ne peut pas considérer la collaboration comme légalement terminée lorsque le contrat arrive (oralement ou implicitement) à son terme. Elle devra prendre la période normale de préavis à sa charge et payer les frais de résiliation y afférant. S'il y avait eu un contrat écrit, l'étudiant aurait bénéficié de moins d'indemnités", conclut le professeur Willy Eeckhoutte.

"Toutefois, l'inconvénient pour un étudiant jobiste travaillant sans contrat écrit est qu'il n'a aucune preuve au niveau du modalités de travail et de la rémunération convenue. Il peut faire appel à des témoins en cas de souci et tant les restrictions légales d'aménagement du temps de travail que les barèmes salariaux seront les mêmes que ceux appliqués au sein de l'entreprise."


(eh/jy) 

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17/10/2016