Pouvez-vous rester à la maison si votre enfant est malade ?
Vous octroie-t-on un ou plusieurs jours de congé si votre enfant est malade ? Bon nombre de parents se posent cette question chaque année lorsque la grippe refait son apparition.
Représentant de commerce
La loi ne prévoit pas de paiement d'indemnité en cas de violation de la clause par le représentant de commerce. Par ailleurs, l'employeur ne sera pas redevable d'une indemnité compensatoire pour que la clause puisse être appliquée.
Les parties peuvent toutefois reprendre dans le contrat de travail une clause pénale prévoyant le paiement d'un montant forfaitaire en cas de violation de la clause. Ce montant ne peut cependant dépasser trois mois de rémunération.
3 septembre 2013Soyez le premier à recevoir nos actus et astuces
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