Quid de vos avantages extralégaux en cas de maladie de longue durée ?

Imaginons que vous deviez vous absenter du bureau pendant une période relativement longue pour des raisons de santé. Votre employeur peut-il récupérer vos avantages extralégaux comme votre gsm, votre laptop ou votre véhicule de société pendant toute la durée de votre absence ?

17 septembre 2014

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pour éviter toute discussion, il est préférable de régler en détails les modalités relatives aux avantages extralégaux : soit le maintien, soit la suspension en cas d’incapacité de travail après la période du revenu garanti. comment procéder ? cela peut se faire dans le cadre d’un règlement à part, s’inscrire dans le règlement de travail ou encore dans une convention individuelle.

Les 30 premiers jours

Pendant une période d'invalidité, l’exécution du contrat de travail, et donc des obligations des deux parties, est suspendue. Cette suspension revient à ce que votre employeur ne doive en principe plus vous verser de salaire si vous ne pouvez plus prester en tant que travailleur. L’incapacité de travail est cependant un des cas de suspension dérogeant à cette règle. En effet, pendant les 30 premiers jours, l’employeur doit en principe continuer à payer le salaire (garanti).


Pendant cette période de revenu garanti, vous gardez vos droits aux différents avantages (gsm, laptop, voiture de société,…) parce que ceux-ci sont considérés comme un salaire. Si l’employeur ne vous les octroie plus pendant la période de salaire garanti, vous pouvez exiger une indemnité compensatoire.

Et ensuite ?

Après ces 30 jours, vous n’avez plus droit, en tant que travailleur, ni au salaire garanti, ni aux autres avantages de votre package salarial.

Vous recevez alors des indemnités pour maladie, soit un pourcentage de votre salaire (plafonné). Celles-ci provoquent parfois une forte réduction de revenus, c’est pourquoi beaucoup de grandes entreprises souscrivent une assurance afin d’octroyer une indemnité complémentaire au travailleur. Dans certains cas, l'employeur verse même un supplément pendant un certain nombre de mois.


Comme vous n’avez plus droit à aucune rémunération après la période de revenu garanti, votre employeur peut exiger, dès que celle-ci prend fin, de récupérer vos différents avantages extralégaux. Si vous refusez, votre employeur est en droit de vous réclamer une indemnité. C’est pour cela qu’il est conseillé de conclure des accords clairs à ce sujet.

GSM et voiture de société

Pour éviter toute discussion, il est préférable de régler en détails les modalités en matière de GSM et de véhicule de fonction : soit le maintien, soit la suspension en cas d’incapacité de travail après la période du revenu garanti. Comment procéder ? Cela peut se faire dans le cadre d’un règlement à part, ou s’inscrire dans le règlement de travail ou encore dans une convention individuelle.

L’employeur a tout intérêt à envoyer au préalable un courrier individuel au travailleur lui rappelant qu’il souhaite récupérer son matériel.

Prime patronale de l’assurance groupe

Une police d’assurance groupe comprend souvent une assurance séparée couvrant l’incapacité de travail du collaborateur. Ainsi, l’employeur ne doit pas supporter le coût des primes pendant toute la durée de l’incapacité.

Cette assurance ne concerne pas toutes les maladies ni tous les accidents. Lorsque nous sommes dans un cas n'étant pas couvert par l’assurance, l’employeur peut envisager d’interrompre le paiement des primes et, dans ce cas, les mêmes principes s’appliquent, comme expliqué plus haut pour le GSM et la voiture de société.

Ancienneté et poursuite du travail dans l’entreprise

Pendant la période d’incapacité de travail, l’ancienneté continue, en principe, à courir. Celle-ci est prise en compte pour le calcul du délai de préavis et de l’indemnité de licenciement.

A l’issue de la période d’incapacité, l’employeur est obligé de remettre le collaborateur au travail sous les mêmes conditions qui s’appliquaient avant son absence et dans la même échelle salariale (éventuellement adaptée de l’indexation et des augmentations en vigueur au sein de la commission paritaire).

Chèques repas

Un travailleur ayant droit à des chèques repas reçoit en principe un chèque par jour de travail presté. S’il n’y a pas prestation, comme en cas de maladie, le chèque ne peut être octroyé.

Si vos chèques repas sont encore accordés pendant toute la durée de la maladie, ils peuvent être considérés comme un salaire déguisé, échappant aux cotisations sociales et au précompte professionnel. Veillez à en tenir compte !

(EH) (SC) Source : Partena 

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