Qu'est-ce qu’une commission paritaire ?

une commission paritaire

En Belgique, le centre de gravité de la concertation sociale dans le secteur privé, en particulier pour les négociations salariales, se situe dans les commissions paritaires (CP).

Les commissions paritaires ont donc pour objectif de regrouper les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.

Elles sont instituées pour toutes les branches d'activités, y compris donc les secteurs du non marchand et, constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.

Leurs missions

  • conclure des conventions collectives de travail,
  • prévenir ou régler des conflits sociaux,
  • conseiller le gouvernement, le Conseil national du travail ou le Conseil central de l'économie,
  • accomplir chaque mission qui leur est confiée par une loi.

Sous-commissions paritaires

Les sous-commissions paritaires sont des subdivisions des commissions paritaires instituées pour un territoire ou un secteur d'activité spécifique. Elles peuvent être autonomes ou non. Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire.

Travailleurs sans commission paritaire

Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par les commissions paritaires. Il s’agit :

  1. des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE.
  2. des personnes occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public,
  3. les personnes occupées dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi,
  4. les membres du personnel subventionné par l'État occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés.

Au 1er janvier 2010, on dénombrait 103 commissions paritaires et 69 sous-commissions paritaires.

(fr) - Source: SPF Emploi, travail, concertation sociale  

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04/01/2012