Qu'en est-il des contrats de travail à durée déterminée successifs ?

Les contrats de travail à durée indéterminée sont ce qu’il y a de plus courant. Néanmoins, les employeurs ont le droit de proposer des contrats à durée déterminée. Il existe toutefois certaines règles en matière de succession des contrats à durée déterminée. Stijn Demeestere, associé au sein du bureau d’avocats Laga, nous fournit de plus amples explications…

28 août 2018

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Limitation des CDD successifs

La succession des contrats de travail à durée déterminée n'est autorisée que lorsque certaines conditions sont remplies :

Motifs  Durée minimale du CDD  Durée maximale totale des contrats à durée déterminée successifs  Formalités supplémentaires 

La succession de CDD et déterminée par la nature du travail ou d’autres motifs juridiques 

Exemple: une affectation spécifique est en cours d'extension 

 
Maximum 4 CDD successifs 3 mois 2 ans  
Succession de contrats de travail de minimum 6 mois  6 mois 3 ans Autorisation préalable de l'inspecteur du département du district de l'Inspection des lois sociales du SPF ETCS où se trouve la société.

Présomption légale de contrat de travail à durée indéterminée

Si les parties ont conclu des CDD successifs sans tenir compte de ces restrictions et formalités, le dernier contrat de travail conclu fait office de CDI.

Il s'agit d'une présomption légale en faveur du salarié, de sorte que seul le salarié puisse invoquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, l’employé n’est pas obligé d’invoquer la présomption et peut, si c'est plus avantageux pour lui, choisir de ne pas y faire appel.

En revanche, l’employeur ne peut invoquer la présomption, même si cela serait plus avantageux pour lui, dans le cas où il doit par exemple déterminer un délai de préavis.

(eh/ll) – Tous nos remerciements au bureau d’avocats Laga.

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