Est-ce la fin du certificat médical pour une journée d’absence au travail ?
Désormais, toute personne qui s'absente du travail pendant une journée n'a plus à présenter de certificat médical à son employeur.
La succession des contrats de travail à durée déterminée n'est autorisée que lorsque certaines conditions sont remplies :
Motifs | Durée minimale du CDD | Durée maximale totale des contrats à durée déterminée successifs | Formalités supplémentaires |
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La succession de CDD et déterminée par la nature du travail ou d’autres motifs juridiques Exemple: une affectation spécifique est en cours d'extension |
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Maximum 4 CDD successifs | 3 mois | 2 ans | |
Succession de contrats de travail de minimum 6 mois | 6 mois | 3 ans | Autorisation préalable de l'inspecteur du département du district de l'Inspection des lois sociales du SPF ETCS où se trouve la société. |
Si les parties ont conclu des CDD successifs sans tenir compte de ces restrictions et formalités, le dernier contrat de travail conclu fait office de CDI.
Il s'agit d'une présomption légale en faveur du salarié, de sorte que seul le salarié puisse invoquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, l’employé n’est pas obligé d’invoquer la présomption et peut, si c'est plus avantageux pour lui, choisir de ne pas y faire appel.
En revanche, l’employeur ne peut invoquer la présomption, même si cela serait plus avantageux pour lui, dans le cas où il doit par exemple déterminer un délai de préavis.
(eh/ll) – Tous nos remerciements au bureau d’avocats Laga.
28 août 2018Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces
Désormais, toute personne qui s'absente du travail pendant une journée n'a plus à présenter de certificat médical à son employeur.
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