Quels cumuls possibles pour un membre du parlement ?

Au sein de leur parti, les Verts francophones interdisent le cumul des mandats. Suite à son élection à la co-présidence, Olivier Deleuze a donc démissionné de ses fonctions parlementaires. Mais cette interdiction n’est pas la règle générale et un député fédéral peut exercer encore d’autres activités. Néanmoins, tout n’est pas possible.

28 mars 2012

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Les membres du parlement fédéral ne peuvent pas être fonctionnaires ou travailleurs salariés de l’administration fédérale. Tout comme être membre du conseil d’administration d’une organisation publique qui dépend de l’état comme la SNCB, Belgacom ou bpost. Ils ne peuvent pas non plus exercer des fonctions de magistrat.

Cumul limité avec d’autres mandats exécutifs

A côté d’une liste d’incompatibilités absolues, les possibilités de cumul avec des mandats exécutifs sont aussi limitées. Le montant que les membres du parlement peuvent gagner en plus des mandats publics, de la fonction publique et des fonctions de nature politique est également limité. Le cumul avec d’autres mandats et leurs limites financières sont valables pour les membres du parlement européen comme pour ceux des parlements fédéraux, communautaires et régionaux.

Les membres du parlement peuvent, outre leur mandat parlementaire, exercer un seul mandat exécutif salarié.

  • Exemples de mandat exécutif salarié :
  • bourgmestre
  • échevin
  • président d’un conseil de l’action sociale

mandat dans une institution publique ou particulière exercé en tant que représentant de l’autorité (fédérale, régionale, provinciale ou communale). Exemples : le Bureau du plan, l’Institut pour l’égalité des hommes et des femmes, la Régie des bâtiments, et l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaine alimentaire

Pour ce dernier c’est un peu plus complexe. Le mandat dans l’institution publique ou spéciale doit aussi contenir plus de compétences que la simple participation aux réunions générales du conseil d’administration de l’institution (indépendamment des revenus qui y sont liés). Ou cela doit générer un mensuel brut imposable de minimum 650,06 euros (montant indexé 2012). Les mandats sous ce montant ou avec une moindre participation ne sont pas considérés comme un mandat exercé en tant que salarié.

Cumul avec d’autres indemnités

Le montant (défraiement ou jetons de présence ) que les députés peuvent recevoir à côté de leur mandat parlementaire pour l’exercice de leur mandat public, de leurs fonctions publiques ou de fonctions de nature politique ne peut pas dépasser la moitié de leurs indemnités parlementaires. Pour 2012, ce montant atteint 57.648,91 euros.

Ce maximum vaut uniquement pour les mandats publics, la fonction publique ou les fonctions de nature politique. La limite financière du cumul ne s’applique pas aux antres indemnités perçues pour une activité professionnelle dans le secteur public ou spécial. Il n’y a pas de définition de ce que l’on comprend par là. Les revenus des activités privées ne sont pas pris en compte.

Dépassement des limites

En cas de dépassement du plafond établi, l’indemnité parlementaire est réduite. Sauf en cas de cumul avec un mandat de bourgmestre, d’échevin ou de président d’un conseil de l’action sociale. Dans ce cas, l’indemnité du bourgmestre, de l’échevin ou du président du conseil de l’action sociale est diminuée.

(mr/sc) 

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