Quelles sont les limitées de la clausule de non-concurrence?

La clause de non-concurrence est limitée :

28 septembre 2011

Partager

 

  • au niveau des activités : elle ne vaut que pour les « activités similaires ».
  • au niveau du territoire : elle ne vaut que pour les régions dans lesquelles une concurrence réelle surgit pour les activités existantes de l'employeur antérieur. Normalement, la validité géographique ne dépasse pas le territoire belge.
  • au niveau du temps : elle ne peut excéder 12 mois. Cette période prend cours le jour de la fin du contrat de travail.

  &nbsp&nbsp

 

Soyez le premier à recevoir nos actus et astuces

Plus de 440.000 utilisateurs recoivent nos astuces

Jobs recommandés

Vous voulez également gagner plus, des collègues plus sympas ou moins d'embouteillage ?

Le job a été sauvegardé

Vous pouvez retrouver vos jobs sauvegardés en bas de cette page, mais également sur la page d'accueil ou dans Mon Jobat.

Pour pouvoir les consulter également sur d'autres appareils, connectez-vous.