Quelles améliorations pour le statut social des indépendants en 2010?

Le budget 2010-2011 offre de nouvelles marges qui améliorent le statut des indépendants.

  1. Prolongation de la mesure du délai de paiement des cotisations sociales
    Dans le cadre des mesures anti-crise, chaque indépendant à titre principal pourra, en 2010, demander un report de paiement de trois cotisations trimestrielles. Aucune majoration ne sera appliquée pour ces retards si les cotisations sont payées au plus tard le 31 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement a été convenu avec la caisse d’assurance sociale.
  2. Augmentation de la pension minimale
    Au 1er août 2010, le montant mensuel de la pension minimale des indépendants va augmenter.
    - de 20 € pour les ménages soit, 1233 € par mois
    - de 25 € pour les isolés, soit 945 € par mois
    Par rapport au régime des salariés, il reste cependant encore un écart de 22 € pour les ménages et 59 euros pour les isolés.
  3. Allocations d’incapacité et d’invalidité
    L'allocation d'incapacité de travail et d'invalidité augmentera en 2010. Elle passe pour les ménages à 47 € par jour (43 € en 2008) et à 36 € par jour (32 € en 2008) pour les isolés.
  4. Mise en place d’un système d’entrepreneur remplaçant
    Les indépendants qui ne peuvent poursuivre leur activité en raison de certaines circonstances pourront faire appel à un «entrepreneur remplaçant». Ce système qui sera organisé par le SPF Économie vise à assurer la continuité de l’activité économique en cas de difficultés rencontrées par les entrepreneurs.
  5. Interruption de carrière
    Un système d'interruption de carrière pour les indépendants va être mis au point. Par ailleurs, l'indépendant qui interrompt sa carrière pour s'occuper d'un enfant ou de son conjoint gravement malade va pouvoir demander la dispense des cotisations sociales et le maintien de ses droits sociaux pendant un trimestre.
  6. Repos d'accouchement
    En cas d'hospitalisation de l'enfant, le repos d'accouchement pourra être prolongé de 24 semaines au maximum. En cas de décès de la mère, la personne qui prendra ensuite soin de l'enfant pourra toucher le solde des allocations de maternité.
  

(fr) 

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28/01/2010