Quel est le délai de préavis si vous êtes licencié ?

délai de préavis

Si vous êtes licencié, votre employeur doit vous accorder un délai de préavis. C'est la période durant laquelle vous continuez à travailler après un licenciement.

Comment se calcule désormais la durée du délai de préavis ? Le statut unique entre ouvriers et employés instauré au 1er janvier 2014 change les choses en la matière. Tout dépend de la date de votre contrat de travail. Si vous avez signé votre contrat de travail après le 1/1/2014, les nouvelles règles de préavis s’appliquent pleinement. Si votre contrat existait au 31/12/2013, le délai de préavis est établi en additionnant une première partie calculée sur base de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2013 et une seconde partie calculée en fonction de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014.

1. Votre contrat d’emploi est entré en vigueur à partir du 01/01/2014 ?

La loi du 26 décembre instaure des règles de préavis uniformes pour tous les travailleurs, qu’ils soient ouvriers, employés, travailleurs domestiques ou représentants de commerce.

Voici les nouveaux délais de préavis qui s’appliquent aux ‘nouveaux contrats’ en cas de licenciement par l’employeur :

Ancienneté Délai de préavis Ancienneté Délai de préavis
< 3 mois 2 semaines 15 < 16 ans 48 semaines
3 < 6 mois 4 semaines 16 < 17 ans 51 semaines
6 < 9 mois 6 semaines 17 < 18 ans 54 semaines
9 < 12 mois 7 semaines 18 < 19 ans 57 semaines
12 < 15 mois 8 semaines 19 < 20 ans 60 semaines
15 < 18 mois 9 semaines 20 < 21 ans 62 semaines
18 < 21 mois 10 semaines 21 < 22 ans 63 semaines
21 < 24 mois 11 semaines 22 < 23 ans 64 semaines
2 < 3 ans 12 semaines 23 < 24 ans 65 semaines
3 < 4 ans 13 semaines 24 < 25 ans 66 semaines
4 < 5 ans 15 semaines 25 <26 ans 67 semaines
5 < 6 ans 18 semaines 26 < 27 ans 68 semaines
6 < 7 ans 21 semaines 27 < 28 ans 69 semaines
7 < 8 ans 24 semaines 28 < 29 ans 70 semaines
8 < 9 ans 27 semaines 29 < 30 ans 71 semaines
9 < 10 ans 30 semaines 30 < 31 ans 72 semaines
10 < 11 ans 33 semaines 31 < 32 ans 73 semaines
11 < 12 ans 36 semaines 32 < 33 ans 74 semaines
12 < 13 ans 39 semaines 33 < 34 ans 75 semaines
13 < 14 ans 42 semaines 34 < 35 ans 76 semaines
14 < 15 ans 45 semaines    

L’ancienneté reprise dans le tableau fait référence à celle de l’année entamée. Vous avez accumulé 5 ans d’ancienneté ? Vous vous trouvez donc dans votre 6ème année et le délai de préavis auquel vous avez droit est de 21 semaines.

2. Votre contrat d’emploi a débuté avant le 01/01/2014 ?

Dans ce cas, le calcul du préavis consiste à additionner deux délais : le 1er en raison de l’ancienneté constituée au 31/12/2013 (partie 1), date à laquelle le compteur s’arrête, et le second en vertu de l’ancienneté qui se constitue à partir du 1/1/2014 (partie 2).

Partie 1 de votre délai de préavis

1. 1. Vous êtes ouvrier 

Depuis l’entrée en vigueur de la loi AIP du 1er janvier 2012, une distinction est faite selon la date d’effet du contrat de travail.

  • Le contrat a commencé avant le 1/1/ 2012

Dans ce cas, le délai de préavis est fixé par une CCT conclue au sein du comité paritaire ou par un accord collectif. En l’absence de CCT sectorielle ou d’accord collectif, le délai de préavis suit celui de la CCT 75.

Anciënniteit Préavis donné par l'employeur
6 mois < 5 ans 35 jours
5 < 10 ans 42 jours
10 < 15 ans 56 jours
15 < 20 ans 84 jours
>= 20 ans 112 jours

Si la CCT n° 75 n’est pas d’application, le délai de préavis qui prévaut est celui fixé par l’article 59 de la loi sur le contrat de travail.

Ancienneté Préavis donné par l'employeur
< 20 ans 28 jours
>= 20 ans 56 jours
  • Le contrat a commencé à partir du 1/1/ 2012

Dans ce cas, le délai de préavis qui s’applique est fixé par une CCT conclue au sein du comité paritaire compétent ou par un accord collectif, pour autant que cet accord soit entré en vigueur avant le 1/1/2012 (augmenté éventuellement d’un coefficient).

Les employeurs et les ouvriers qui ne ressortissent pas d’un comité ou sous comité partiaire dans lequel ont été conclus des CCT ou des accords collectifs, sont soumis aux délais de préavis fixés par l’article 65/2 de la loi sur le contrat de travail.

Ancienneté Préavis donné par l'employeur
< 6 mois 28 jours
6 mois < 5 ans 40 jours
5 < 10 ans 48 jours
10 < 15 ans 64 jours
15 < 20 ans 97 jours
>= 20 ans 129 jours

1.2. Vous êtes employé et gagnez un salaire annuel de 32.254,00 euros 

L’employeur doit accorder aux employés subalternes un délai de préavis de 3 mois par tranche de 5 ans d’ancienneté.

1.3. Vous êtes employé et gagnez un salaire annuel > 32.254,00 euros 

L’employeur doit accorder aux employés ayant des revenus supérieurs un délai de préavis d’un mois par tranche d’un an d’ancienneté avec un minimum de trois mois.

Partie 2 de votre délai de préavis

Elle se calcule sur base de l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, donc suivant les règles des nouveaux contrats, reprises dans le tout premier tableau ci-dessus.

Cette partie 2 s’additionne à la partie 1 pour former le délai de préavis total que votre employeur doit respecter.

Cas particuliers ; les ouvriers engagés dans des secteurs sensibles à la conjoncture

Pour les ouvriers qui ressortissent des comités paritaires 109, 126, 124, 127.02, 128.01, 128.02, 142.02, 147, 308, 311 et 324 (liste sous réserve), les délais de préavis plus courts restent en vigueur jusqu’au 31/12/2017. Ils s’appliquent en permanence aux ouvriers engagés dans les secteurs soumis au 31/12/2013 à un délai de préavis inférieur à celui pratiqué dans le cadre de la CCT 75, qui n’ont pas de place fixe et qui exécutent en général de manière temporaire ou à des postes mobiles un ou plusieurs travaux de construction, d’agriculture ou de voirie listés par la loi.

Dans ce cas, voici les délais de préavis qui s’appliquent.

Anciënniteit Opzeggingstermijn
< 3 mois 2 semaines
3 < 6 mois 4 semaines
6 mois < 5 ans 5 semaines
5 < 10 ans 6 semaines
10 < 15 ans 8 semaines
15 < 20 ans 12 semaines
>= 20 ans 16 semaines

Vous êtes fonctionnaire

1. Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral statutaire 

« Statutaire » signifie : nommé ou en phase d’être nommé.

Sans préavis, vous pouvez perdre votre qualité de fonctionnaire d’Etat de 3 façons :

  • Vous avez été retiré d'office de vos fonctions. Cela arrive lors de la perte de vos droits civils et politiques, ou lors d’absences injustifiées de plus de 10 jours (cela ne s'applique pas si vous participez à une grève).
  • Lors d’un test où vous avez obtenu un résultat «insuffisant» : si, dans les trois ans qui suivent le premier «insuffisant», vous obtenez un second «insuffisant». Vous recevrez alors une indemnité de départ de 6 à 12 fois votre salaire mensuel.
  • Pour des raisons disciplinaires. C’est la punition la plus sévère. Le licenciement à la suite d'une procédure disciplinaire est une procédure légale longue.

Avant de vous licencier, l’administration doit obtenir des précisions et vous avertir.

2. Vous travaillez comme fonctionnaire fédéral contractuel 

Les fonctionnaires contractuels sont soumis aux mêmes règles de préavis que les travailleurs.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere (actualisation au 31.12.2013 

Plus d'info Licenciement , Délai de préavis

04/02/2014