Quel est l'effet des congés sans solde sur votre salaire et vos droits de sécurité sociale ?

Aucun droit à un congé non rémunéré

Le congé sans solde est toujours une faveur. Vous n'en avez normalement pas le droit. En tant qu'employé, vous êtes contractuellement tenu d'effectuer les tâches convenues dans votre contrat de travail. Vous pouvez uniquement être absent dans des cas spécifiques légaux tels des congés maladie, des jours fériées, des vacances annuelles ou du crédit temps. En dehors de cela, vous vous absenterez de votre lieu de travail moyennant l'accord de votre employeur.

Accords précis

Lorsque votre employeur vous autorise à prendre un congé sans solde, vous pouvez fixer les modalités pratiques avec lui : la durée de votre absence, l'impact sur votre package salarial (bonus, assurance groupe), votre niveau de disponibilité en cas d'urgence, les conditions d'un éventuel retour anticipé, etc.

Influence salariale

Si votre employeur est disposé à vous accorder un congé sans solde, vous n'avez en principe pas droit à une rémunération. En outre, cela peut avoir une influence sur d'autres avantages.

Votre prime de fin d'année sera probablement recalculée en fonction des jours de travail prestés. Selon les conditions prévues dans le plan de bonus, vous pouvez ne pas en recevoir ou seulement une partie.

Vous n'avez normalement plus droit aux avantages mis à disposition par votre employeur pour l'exercice de votre fonction (voiture de société, téléphone mobile, laptop, assurance groupe, etc.). Cela ne vous interdit pas de vous arranger avec lui pour en conserver certains. Vous pourrez trouver un terrain d'entente et jouer sur le fait que cela évitera des démarches administratives et des frais relatifs à une suspension de courte durée. Il n'est pas exclu que votre employeur vous demande de payer une redevance réduite pour vos avantages afin d'éviter les impôts et cotisations de sécurité sociale.

Enfin, vous perdez un certain nombre de jours de congé et une partie de votre pécule de vacances (en fonction du nombre de jours de congé sans solde) l'année suivant votre congé sans solde. Pour y répondre, l'employeur peut vous attribuer des jours de congé extralégaux ainsi qu'une éventuelle compensation financière.

Influence sur vos droits à la sécurité sociale

Pendant votre congé sans solde, l'employeur ne vous verse pas de salaire. Les conséquences sur vos droits à la sécurité sociale sont relativement limitées :

Assurance maladie :
Il n'y a pas d'impact en cas de congé sans solde d'une durée limitée (de plusieurs semaines à plusieurs mois). Si, au cours de l'année précédente (x), votre employeur a retenu des cotisations de sécurité sociale correctes sur votre salaire, vous conservez vos droits à l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre de l'année suivante (x+2).

Allocations familiales :
Il n'y a pas d'impact vu que vous êtes encore soumis à la sécurité sociale malgré la suspension de votre contrat de travail.

Incapacité de travail :
Il n'y a pas d'impact en cas de congé sans solde d'une durée limitée (de plusieurs semaines à plusieurs mois).

Chômage :
La quantité de congé sans solde peut aller jusqu'à 10 jours qui seront pris en compte au niveau du temps d'attente pour avoir droit aux allocations de chômage.

Pensions :
Il y a une perte des droits à la pension si votre salaire ne dépasse pas le 'plafond de pension' équivalant à 53.528,57 euros brut (montant en 2015). Pour éviter cela, vous pouvez opter pour une 'assurance continue' pour laquelle vous paierez une contribution personnelle à l'assurance maladie.

(eh/jy) – Nos remerciements au cabinet Laga.

2 juin 2022