Puis-je contrôler mes collègues sur ordre de mon chef ?

Votre employeur soupçonne des comportements fautifs chez votre collègue ? Il veut éviter qu'un travailleur s'adonne à des mauvaises pratiques touchant à l'intégrité, mais ne peut vraisemblablement pas le prendre en faute sans votre aide. Mais peut-il procéder ainsi ?

Le droit du travail ne formule aucune objection à cette question tant que votre contrôle reste dans les limites légales. Chaque travailleur doit faire preuve de loyauté à l'égard de son employeur et est légalement tenu de s'abstenir de tout comportement qui pourrait porter préjudice à son employeur. Ne pas rapporter un abus pourrait donc être qualifié de comportement fautif. Néanmoins la Loi sur la Vie Privée qui veille à la protection de la vie privée a établi dans une recommandation non contraignante qu'un travailleur ne pouvait être obligé de relater des irrégularités d'autrui.

Dénonciation

De plus en plus souvent, les entreprises belges développent une réelle politique orientée sur l'identification et la répression de mauvaises pratiques. Elles installent des systèmes de dénonciation où l'on encourage les travailleurs à communiquer des anomalies à des points de contact internes ou externes. En Belgique il n'y a pas de cadre légal spécifique. De tels systèmes soulèvent pourtant des questions sur la compatibilité avec la vie privée étant donné qu'ils mènent généralement au traitement de données personnelles (du plaignant et du suspect).

La Commission de la Vie Privée du 29 novembre 2006 a émis une recommandation dans laquelle elle détermine sous quelles conditions un tel système de dénonciation est conforme au droit de la vie privée. La Commission définit entre autres que :

  • Le système d'information doit poursuivre un objectif légitime (par exemple la corporate governance) ;
  • Le système de communication doit décrire clairement quelles anomalies les travailleurs peuvent communiquer ;
  • L'organisation doit détailler la procédure de façon claire (qui, quoi, quand, comment…) ;
  • La policy doit mentionner les impacts d'un acte de dénonciation fondé et non fondé ;
  • Le système de communication doit fonctionner comme un canal subsidiaire à côté des procédures de contrôles normales ;
  • Les travailleurs doivent être informés du système de communication de manière collective et individuelle.

Ce n'est que dans le respect de ces conditions (et d'autres) qu'un système de dénonciation est compatible avec le droit de la vie privée, selon Commission de la Vie Privée.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian.

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05/09/2011