Prépension : qu’est-ce qui a changé depuis janvier 2012 ?

Désormais, on ne devrait plus parler de prépension mais de régime de chômage avec complément d’entreprise ( RCC). Ce régime reste basé sur l’arrêté royal du 03 mai 2007, qui est donc modifié.

Les conditions pour avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise restent intactes. 

En ce qui concerne les régimes généraux, les conditions d’accès (âge et nombre d’années de carrière professionnelle) seront progressivement relevées, mais...

La prépension à partir de 58 ans sur la base d’une CCT en cours ou reconduite reste bien possible jusque fin 2014. Dans les secteurs ou entreprises qui prévoyaient cette possibilité avant le 1er janvier 2012 et où les CCT ont été prolongées jusque fin 2014, il ne faut tenir compte de l’âge plus élevé (60 ans) et de la carrière professionnelle allongée (40 ans) qu’à partir de 2015.

En outre, si vous pouvez partir en prépension 58 ans en 2014 et que vous décidez de reporter ce départ ou que votre période de préavis est allongée (par exemple pour cause de maladie), votre droit à la prépension sera « ancré ». Cela signifie que vous pourrez tout de même partir plus tard en prépension aux mêmes conditions.

Si vous avez une carrière de 40 ans, vous maintenez aussi votre droit à la prépension quel que soit votre âge. La prépension est possible dans ce cas à 56,57, 58 ou 59 ans jusque certainement fin 2015.

Et pour les métiers lourds, la prépension restera à l’avenir définitivement possible à partir de 58 ans après 35 ans de carrière. Par métiers lourds, on désigne les travailleurs occupés en équipes alternatives, en services coupés ou qui exercent un travail de nuit.

Un travailleur peut-il encore partir en prépension à l’âge de 56 ans ? Oui, c’est possible. La prépension reste possible à 56 ans à partir de 2012 pour autant que l’on ait un passé professionnel de 33 ans pour le travailleur occupé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit, ainsi que pour le travailleur en incapacité de travail dans le secteur de la construction.

Les régimes particuliers restent inchangés :

  • 58 ans et 35 ans de carrière professionnelle pour le travailleur ayant des problèmes médicaux sérieux
  • 56 ans avec 33 ans de carrière dont 20 années de prestations de nuit
  • le régime à 56 ans dans la construction
  • le régime à 56 ou 57 ans et 38 ans de carrière professionnelle
  • le régime de la CCT 92 56 ans et 40 ans de carrière

Pour les entreprises reconnues en difficulté

La condition d’âge sera graduellement relevée pour atteindre 55 ans en 2018. L’âge est ainsi porté à 52 ans à partir du 01.01.2012 mais uniquement pour les entreprises dont la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté débute après le 31.12.2011.

En d’autres termes, la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté qui a débuté avant le 01.01.2012 peut sortir ses effets dans les conditions d’âge telles que fixées dans la décision ministérielle.

Pour les entreprises reconnues en restructuration

La condition d’âge est portée à 55 ans à partir du 01.01.2013.

30/05/2012

  • 30 mai 2012