Pas de valorisation forfaitaire pour l’avantage GSM

Classement vertical pour le projet du gouvernement de définir la valeur de l’avantage que représente l’usage privé d’un GSM d’entreprise.

23 mars 2010

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gsm

Le conseil des ministres est revenu sur son projet de fixer le montant de l’avantage de l’utilisation d’un téléphone portable à des fins privées mis à disposition par l’employeur à une valeur forfaitaire de 12,5 € par mois. Ce forfait devait servir de base de cet avantage pour le calcul des cotisations sociales.

Pour rappel, le projet du gouvernement prévoyait que, quand l’employeur disposait d’un système qui rend possible la distinction entre usage professionnel et personnel du téléphone portable, cet avantage soit évalué à concurrence de sa valeur courante.

Cette volte-face gouvernementale s’explique par son souhait de ne pas augmenter les charges qui pèsent sur le travail et la lourdeur administrative qu’aurait impliqué un tel système.

Un avantage malgré tout ?

Attention, ceux et celles qui croient au Père Noël risquent, à nouveau, d’être déçus: l’utilisation d’un téléphone portable « professionnel » à des fins privées reste un avantage soumis à cotisations sociales. À défaut de valorisation forfaitaire, l’avantage en nature résultant de l’usage privé doit, selon la règle générale, être estimé le plus correctement possible à sa valeur courante.

En pratique, les services d’inspection véri?ent systématiquement lors d’un contrôle social si des GSM gratuitement mis à disposition par un employeur sont utilisés à des ?ns privées.

Si un usage privé est établi, l’avantage correspondant est régularisé et une discussion s’engage quant à la valorisation de cet avantage. Bref, un pas en avant, trois pas en arrière...

(fr)   

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