On vous dit qu’on vous augmente. Est-ce contraignant ?

Aujourd’hui, il est communément accepté qu’une déclaration unilatérale peut aussi devenir source de droit. A condition que la déclaration soit valable et que vous puissiez prouver que votre employeur vous a effectivement promis une augmentation.

2 janvier 2013

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« Une promesse imprécise d’augmentation peut soulever des problèmes de validité » (Stijn Demeestere, avocat chez Lydian)

Une telle promesse peut effectivement devenir contraignante si elle a été émise par une personne habilitée à prendre au nom de l’employeur des engagements en termes de personnel ou dont on peut raisonnablement admettre qu’elle ait bien cette compétence. Ce qui doit être clair, c’est que cette personne ait réellement souhaité vous accorder une augmentation salariale sans réserve.

De plus la promesse doit avoir été suffisamment précise : ce qui est promis concrètement doit être bien clair. Une promesse imprécise d’augmentation peut soulever des problèmes de validité. Cela peut être le cas si votre patron a seulement promis de vous octroyer une hausse de salaire sans indiquer le montant ou le pourcentage d’augmentation.

Norme salariale atteinte ?

De même lorsque votre patron n’a pas précisé à partir de quand vous recevriez cette augmentation, le problème se pose aussi. Etait-il juste question d’une augmentation sans plus d’indices qui permettent d’en estimer le montant ? Dans ce cas, la promesse faite ne lie pas votre employeur. Ce dernier n’est donc pas obligé de vous l’accorder.

La promesse doit aussi avoir une raison autorisée. Autrement dit, votre patron doit avoir eu une raison valable qui l’incite à vous l’adresser. Il pourrait par exemple essayer aujourd’hui d’échapper à la hausse de salaire obligatoire car celle-ci aurait pour conséquence que la norme salariale pour 2013 et 2014 soit atteinte au niveau de l’entreprise. Bien qu’il faille encore attendre après les textes légaux, c’est peu vraisemblable que votre éventuelle hausse de salaire entraine un dépassement de la norme salariale, sans quoi la promesse de votre employeur serait frappée de nullité.

Toutes les conditions de validité sont remplies et vous pouvez aussi le prouver, alors votre employeur est tenu par sa promesse d’augmentation salariale.

(sc) - Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian. 

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