On me promet une augmentation et c’est juste une indexation. Est-ce permis ?

Le pouvoir d’achat des travailleurs diminue lorsque le salaire reste le même alors que les biens de consommation deviennent plus chers. Pour endiguer cette perte de pouvoir d’achat, la plupart des secteurs prévoient une liaison automatique des salaires à l’évolution de l’index des prix à la consommation.

Cour de Cassation

Vous vous demandez si l’augmentation de salaire promise peut se résumer à la simple adaptation de votre salaire suite à la dernière indexation. La Cour de Cassation a déjà jugé en 1982 que tout dépendait de l’intention ou de la nature de l’augmentation. Dans la mesure où la hausse de salaire n’a rien à voir avec l’évolution de l’index, l’augmentation doit être appliquée en plus de l’indexation du salaire. Il revient donc à l’employeur de définir la nature de la revalorisation salariale qu’il octroie et de clarifier s’il s’agit d’une adaptation au coût de la vie ou d’une adaptation du salaire lui-même.

On peut dans la plupart des cas déduire la nature de l’augmentation promise des circonstances concrètes de l’octroi ou de la communication qui l’a accompagné. Que la promesse ait été fait suite à un entretien d’évaluation positif ou dans le cadre d’une promotion peut indiquer qu’il s’agit d’une hausse de salaire effective.

Avec ou sans précisions ?

Si votre employeur a communiqué un pourcentage d’augmentation salariale concret et supérieur à celui de l’indexation, vous pouvez prétendre à une augmentation de salaire en tout cas supérieure à l’indexation. Par contre, c’est particulièrement difficile, voire impossible, de demander une augmentation salariale en plus de l’indexation lorsque votre employeur a seulement promis une adaptation salariale sans indiquer de pourcentage ou de montant précis. La promesse n’est pas assez précise pour être justiciable.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian.

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18/01/2012