Nouvelles dispositions pour les licenciements à partir de 2012

A partir du 1er janvier 2012, un nouveau règlement pour le licenciement des ouvriers et des employés sera d’application. Une première étape dans l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés

30 mars 2012

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Ontslag? Alles verandert vanaf 2012!

Les nouvelles dispositions sont entérinées par la loi du 12 avril 2011. Elles s’appliqueront aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2012 et aux conventions existantes qui sont interrompues plus de 7 jours à partir du 1er janvier 2012.

Qu’est-ce qui change pour les ouvriers ?

Les délais de préavis à partir du 1er janvier 2012 seront allongés lorsque l’employeur mettra fin au contrat de travail. Si c’est l’ouvrier qui met fin à son joh, le délai de préavis sera de 14 jours. Pour un ouvrier qui réunit plus de 20 années de service ininterrompues auprès du même employeur, le délai de préavis sera de 28 jours.

Nombre d'années de service Délai de préavis
Moins de 6 mois 28 jours
Plus de 6 mois à moins de 5 ans 40 jours
De 5 ans à moins de 10 ans 48 jours
De 10 ans à moins de 15 ans 64 jours
De 15 ans à moins de 20 ans 97 jours
Plus de 20 ans 129 jours

Délais de préavis divergents

La loi sur les règlements de travail prévoit qu’un comité paritaire ou le conseil national du travail puisse changer les délais de préavis pour des catégories de travailleurs déterminées ou en cas de préavis donnés pour des raisons sociales ou économiques. Les règlements spécifiques mis au point par arrêté royal qui datent d’avant le 1er janvier 2012 continueront à exister jusqu’au 31 décembre 2012. A cette date, les secteurs doivent décider s’ils appliquent leur règlement à la nouvelle législation, c’est à dire s’ils augmentent de 15% le délai de préavis. Si le secteur ne prend aucune décision, alors les délais de préavis seront automatiquement allongés de 15% au 1er janvier 2013.

La même chose vaut pour les règlements spécifiques dans les conventions collectives. Les sous comités paritaires doivent se prononcer pour le 31 décembre 2012 s’ils adaptent le règlement actuel à la nouvelle législation. Sans quoi, les délais de préavis seront automatiquement adaptés.

Qu’est-ce qui reste inchangé pour les ouvriers ?

En cas de préavis dans les six premiers mois de la convention de travail, rien ne change ; le délai de préavis est de 7 jours dans le chef de l’employeur et de la moitié s’il est signifié par le travailleur. Le délai de préavis commence toujours le premier lundi suivant la notification du préavis.

Qu’est-ce qui change pour les employés ?

Les employés qui gagnent moins de 30.535 euros bruts par an, reçoivent de leur employeur un délai de préavis de trois mois par période entamée de cinq années de service. Rien n’a changé à ce sujet. Les employés qui gagent plus que 30.535 euros bruts ou plus par an, reçoivent de leur employeur les délais de préavis suivants.

Nombre d'années de service Délai de préavis à partir du 01/01/2012 Délai de préavis à partir du 2014
Moins de 3 ans 91 jours 91 jours
De 3 ans à moins de 4 ans 120 jours 116 jours
De 4 ans à moins de 5 ans 150 jours 145 jours
De 5 ans à moins de 6 ans 182 jours 182 jours
De 6 ans à moins de 7 ans 210 jours 203 jours
De 7 ans à moins de 8 ans 240 jours 232 jours
De 8 ans à moins de 9 ans 270 jours 261 jours
De 9 ans à moins de 10 ans 300 jours 290 jours
De 10 ans à moins de 11 ans 330 jours 319 jours
De 11 ans à moins de 12 ans 360 jours 348 jours
De 12 ans à moins de 13 ans 390 jours 377 jours
De 13 ans à moins de 14 ans 420 jours 406 jours
De 14 ans à moins de 15 ans 450 jours 435 jours
De 15 ans à moins de 16 ans 480 jours 464 jours
De 16 ans à moins de 17 ans 510 jours 493 jours
De 17 ans à moins de 18 ans 540 jours 522 jours
De 18 ans à moins de 19 ans 570 jours 551 jours
De 19 ans à moins de 20 ans 600 jours 580 jours
De 20 ans à moins de 21 ans 630 jours 609 jours
De 21 ans à moins de 22 ans 660 jours 638 jours

Les conventions collectives de travail ne peuvent augmenter le délai de préavis pour les employés. Un employé renonce lui-même à son travail, alors ce sont les règles suivantes sui s’appliquent. (A noter que le délai de préavis pour employés continue à entrer en vigueur le premier jour du mois suivant le mois où le préavis a été notifié.)

Nombre d'années de service Délai de préavis
Moins de 5 ans 45 jours
De 5 ans à moins de 10 ans 90 jours
De 10 ans à moins de 15 ans 135 jours
A partir de 15 ans, mais seulement pour les employés qui gagnent plus de 61.071 euros / an 180 jours

Négociation encore possible pour les hauts salaires ?

Pour les nouvelles conventions de travail, ce n’est plus possible à partir du 1er janvier 2012 de négocier les délais de préavis. Les délais standard valent pour tous, même pour les employés qui gagnent plus de 30.535 euros bruts par an. Un employé gagne plus de 61.071 euros bruts par an, le délai de préavis doit alors être convenu par accord mutuel avant que ne court la convention de travail. Les parties doivent en fait respecter le délai de 3 mois par tranche entamé de 5 années de service.

Autres changements remarquables

Pour le calcul des indemnités de préavis des employés, on utilise désormais une formule spécifique, le salaire journalier (salaire mensuel x3/91) multiplié par le nombre de jours du délai de préavis. Seul le salaire des douze derniers mois est pris en compte. Dans le passé, la jurisprudence tenait souvent compte de la moyenne des dernières années. Pour les travailleurs plus âgés avec moins d’ancienneté, des délais de préavis plus courts entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Un stimulant pour engager les anciens travailleurs. Mais ceux-ci seront peut-être moins pressés de donner leur préavis, vu que les délais ne tiennent plus compte de leur âge.

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