N’importe qui de ma hiérarchie peut-il me licencier ?

Non, tout le monde ne peut pas signer une lettre de licenciement. Le nombre de personnes pouvant mettre fin à un contrat de collaboration dans une entreprise est généralement très limité.

Un licenciement peut seulement être signifié par l’employeur lui-même. Est-ce qu’il s’agit d’une société ? Alors cela peut se faire via un de ses organes. Les organes habilités diffèrent selon la forme de la société. C’est le comité de direction dans le cas d’une société anonyme (SA), ou une association sans but lucratif (ASBL). Pour les sociétés à responsabilité limitée (SPRL) ce sont les gérants qui ont le pouvoir de le faire.

Les responsabilités

Les statuts de la société déterminent si ces organes sont représentés par un ou deux administrateurs (ou le cas échéant, les gérants). Il n’est donc pas nécessaire que la lettre de licenciement soit signée par tous les membres du comité de direction ou par tous les gérants.

C’est aussi possible que ces organes délèguent une partie des compétences à durée indéterminée à un des leurs ou à une autre personne. Souvent la gestion quotidienne est confiée à un des dirigeants, en pratique nommé Directeur Général ou CEO. Souvent en matière de ressources humaines, les pouvoirs sont transférés au Responsable du Personnel qui souvent n’est pas même pas directeur ou gérant.

Nier son licenciement

Dans des cas d’urgence spécifiques, par exemple lorsqu’un licenciement doit avoir lieu pour des raisons impératives, alors que les personnes habilitées à licencier sont absentes, un pouvoir spécial peut être conféré momentanément. La portée de ce pouvoir doit être clairement décrite et signée par les personnes généralement habilitées à licencier. La personne dotée de ce pouvoir particulier traite alors au nom et pour le compte de l’employeur lié par l’acte de licenciement.

En principe, personne d’autre ne peut prendre la décision de licencier. Si une personne non habilitée remercie tout de même un collaborateur, l’employeur n’est pas lié par cette décision. Il en informe le travailleur concerné et peut garder celui-ci en service. Cette décision entrera entièrement en vigueur lorsque celle-ci sera entérinée par l’employeur. Cela peut se faire par écrit ou par accord tacite dès que l’employeur en prend connaissance.

Un travailleur licencié qui doute du mandat de la personne qui lui signifie son C4 a le droit d’exiger que la procuration soit contestée. S’il constate que la personne n’est pas habilitée, il peut nier l’acte de licenciement et retourner au travail. Il peut aussi choisir de ne pas exiger le contrôle de la procuration et se comporter comme s’il avait été licencié en toute légitimité mais dans ce cas il n’est plus autorisé à contester par après.

Avec nos remerciements à Stijn Demeestere, avocat chez Lydian.

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23/07/2013