Modification du crédit-temps pour s'occuper d'enfants handicapés

Prendre congé pour s’occuper d’un enfant handicapé est désormais plus facile. Vous pouvez temporairement arrêter de travailler ou alléger vos horaires pour une durée maximale de 51 mois.

30 mai 2018

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Le Conseil national du travail a élargi les règles destinées aux parents qui souhaitent prendre du temps pour s'occuper de leur enfant handicapé. Le but du Conseil national du travail est d'aider les gens à mieux prendre soin de leurs enfants.

Qu’est-ce que le crédit-temps ?

Le crédit-temps est une possibilité d'arrêter temporairement de travailler ou de diminuer ses horaires pour une durée maximale de 51 mois.

Il est seulement possible de demander un crédit-temps pour une raison valable, comme par exemple :

  • s’occuper d’un enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
  • s’occuper d'une personne qui est aux soins palliatifs ;
  • s’occuper d’un membre de sa famille ou d’un parent gravement malade ;
  • s’occuper un enfant handicapé jusqu'à ses 21 ans ;
  • fournir une assistance médicale à un enfant mineur ;
  • suivre une formation reconnue. Dans ce cas, le crédit-temps ne peut durer qu'un maximum de 36 mois.

Il y a toutefois certaines conditions. Si vous postulez pour un crédit-temps et que vous voulez par exemple travailler un jour de moins par semaine, vous devez avoir travaillé à temps plein au moins 12 mois avant votre demande. Une deuxième condition importante est que vous devez avoir travaillé pendant au moins 2 ans pour l'employeur auquel vous demandez votre crédit-temps.

Enfin, vous aurez seulement le droit de demander un crédit-temps si la société pour laquelle vous travaillez compte au moins 10 employés. S'il y a 10 employés ou moins, seul votre employeur peut décider de vous accorder ou non votre crédit-temps. Enfin, seulement 5% des employés peuvent prendre un crédit-temps simultanément. Sinon, les performances de l’entreprise peuvent s’avérer compromises.

Autonomie et échelle médico-sociale

En tant que parent, vous pouvez arrêter ou moins travailler jusqu’à 51 mois pour vous occuper de votre enfant handicapé jusqu'à ses 21 ans.

L'autonomie est déterminante dans l'octroi de ce type de crédit-temps. L'échelle médico-sociale détermine à quel point quelqu'un est autonome. L'évaluation examine la gravité de la maladie et les conséquences qu'elle entraîne au niveau de l'enfant et de sa famille. Trois piliers majeurs sont examinés et un score est attribué à chacun d’entre eux. Le premier examine les conséquences de la maladie en termes de handicap physique et mental. Son score maximum est de 6 points. Ensuite, les effets du trouble sur l'activité et la participation de l'enfant sont examinés. Des facteurs tels que la fluidité de la communication et la facilité d’apprentissage sont mesurés. Un maximum de 12 points est attribué. Enfin, les conséquences de la maladie sur l'environnement familial de l'enfant sont passées en revue. A quel point la famille doit adapter son mode de vie afin de pouvoir prendre soin de l’enfant de manière optimale ? Pour ce dernier pilier, le nombre maximum de points est de 18.

Qu'est-ce qui change désormais ?

La législation précédente (cp 103) stipulait que les parents ne pouvaient prendre du crédit-temps que si leur enfant avait une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou un score d'au moins 4 dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale.

Cette règle ne prenait pas assez compte de l'impact de la maladie sur la famille ou de l'autonomie de l'enfant.

Voilà pourquoi les parents dont les enfants souffrent d'au moins 9 points sur les trois piliers de l'échelle médico-sociale peuvent désormais demander un crédit-temps. Cela prend en compte l'intégration de l'enfant dans la société et le poids sur la vie quotidienne de la famille. Cette extension s'applique à toutes les nouvelles demandes et extensions de crédit-temps.

Voulez-vous en savoir plus sur le crédit-temps ? Cliquez surhttp://www.securex.eu/lex-go.nsf 

(eh/jy)  

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