Loi raffermie envers les travailleurs malades

Depuis le 1er janvier 2014, un employeur peut, dans 3 situations au lieu d’1, refuser de payer le salaire garanti en cas de maladie.

7 février 2014

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homme malade

Jusqu’à fin 2013, il n’y avait légalement qu’un seul cas de figure que l’employeur pouvait invoquer pour justifier son refus de payer le salaire garanti lorsqu’un travailleur en congé de maladie ou en incapacité de travail ne pouvait satisfaire à ses obligations.

Dorénavant, les entreprises vont en outre pouvoir plus facilement obliger un travailleur malade à rester chez lui une partie de la journée pour la visite du médecin contrôle.

Suppression du jour de carence

Resituons un peu les choses. Pour arriver à une harmonisation des statuts entre ouvriers et employés, il a été décidé de supprimer, à partir du 1er janvier 2014, le jour de carence pour tous les travailleurs.

Le jour de carence est le premier jour de travail d’une période d’incapacité inférieure à 14 jours calendrier, qui ne donne pas lieu à une rémunération, ni par l’employeur ni par la mutuelle. La période de salaire garanti suit le jour de carence. Jusqu’à fin 2013, le jour de carence est encore d’application pour les ouvriers et pour certains employés.

Si la période de maladie dépasse les 14 jours, le jour de carence ne s’applique pas. La période de salaire garanti démarre dès le premier jour calendrier de l’incapacité de travail. C’est comparable avec ce qui s’applique aux employés en vertu d’une convention de travail à durée indéterminée, en dehors de la période d’essai.

Contrôles supplémentaires pour les travailleurs malades

En même temps, il a été décidé de raffermir le contrôle des travailleurs malades. Ce, afin de contrer tout abus auquel on pourrait s’attendre en raison de la suppression du jour de carence.

Les sanctions en cas d’absence illégale ont été étendues. La loi autorisait déjà l’employeur à refuser de payer le salaire garanti au travailleur qui ne rentrait pas - ou trop tard - son certificat médical. Le travailleur n’était pas payé pour les jours précédant la présentation ou l’envoi de l’attestation médicale.

3 situations

A partir du 1er janvier 2014, un employeur peut refuser de payer un travailleur malade dans trois cas de figure.

  1. Le travailleur n’informe pas immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
  2. Le travailleur ne rentre pas son certificat médical à son employeur dans le délai prescrit.
  3. Le travailleur n’est pas présent lors de la visite du médecin conseil.

Dans les situations ci-dessus, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours qui précèdent la communication de l’incapacité (1), la présentation de l’attestation médicale (2), ou le contrôle (3). Ces sanctions peuvent ne pas s’appliquer en cas de force majeure ou lorsque le travailleur a des raisons valables pour ne pas s’être soumis au contrôle du médecin conseil.

Les travailleurs doivent rester chez eux pour la visite du médecin conseil

Les employeurs auront bientôt la possibilité légale d’obliger tout travailleur qui a reçu une autorisation de sortie de son médecin à rester à la maison 4 heures maximum par jour. Ce, afin de permettre au médecin conseil de faire son travail. Il s’agit donc de ceux que le médecin a autorisés à sortir. Celui qui n’a pas de permission de sortie doit tout simplement rester à la maison.

Les entreprises peuvent prévoir dans le cadre d’une CCT ou d’un règlement de travail que le collaborateur doit se tenir disponible pour le médecin conseil pendant 4 heures consécutives par jour (entre 7 et 20h). Soit à domicile, soit dans un des lieux de séjour communiqués à l’employeur.

Ce principe était déjà admis par les juges. A présent la base légale a été établie, les entreprises peuvent donc l’appliquer plus facilement.

Si le travailleur est absent sans raison valable au moment du contrôle du médecin conseil, l’employeur peut refuser de lui payer son salaire garanti. La mesure est une sorte de compensation pour la suppression du jour de carence.

(sc) - Sources : Hralert, My.easypay-group.com & SD 

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