Les heures de travail flexibles ne sont pas autorisées par la loi(2)

Les heures de travail flexibles sont un sujet omniprésent sur les lieux de travail et convoitées par de nombreux employés. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un tel système de flexibilité n'est pas autorisé par la loi.

Quand un travailleur peut choisir par lui-même le moment où il commence et termine sa journée, nous parlons d'heures de travail flexibles. Les employés en sont friands car cela leur permet de combiner leur travail avec leur vie de famille. Pour les employeurs, cela a également de nombreux avantages : ils peuvent plus facilement répondre aux besoins de leurs clients et le personnel est déployé de manière efficace en fonction de la charge de travail.

Les heures de travail flexibles ne sont pas régies par la loi

"Bien qu'une série de rapports aient été publiés ces dernières années au sujet des plans gouvernementaux visant à répondre à une demande de flexibilité supplémentaire, le système des horaires de travail flexibles n'est pas encore réglementé par la loi", explique Liesbeth Overmeire, conseillère juridique au sein du service RH Partena Professional.


"Conformément aux dispositions prévues par la loi au niveau de la réglementation du travail, le début et la fin des journées de travail ainsi que la durée des pauses doivent être mentionnés dans le règlement de travail de l'entreprise. En cas d'horaires flexibles, il est impossible de les spécifier dans des documents officiels."

L'employeur doit faire attention

Et pourtant, les horaires flexibles sont monnaie courante dans de nombreuses entreprises. En effet, ce système est autorisé dans certains services publics, et dans le secteur privé, cela n'est en principe pas sanctionné par l'inspection du travail. Cela ne veut pas pour autant dire que les employeurs ne doivent pas prendre leurs précaution ni mettre en place un système d'horaires flexibles étanche. Il devront bien un jour ou l'autre démontrer leurs mesures entreprises à ce niveau.


Liesbets Overmeire, employée par le service RH Partena Professional, s'explique : "Vu que, en principe, les services d'inspection ne tolèrent pas les heures de travail flexibles, l'employeur doit fournir les garanties nécessaires quant à l'utilisation d'outils de mesure pour contrôler le rendement et conserver les données récoltées. Une horloge pointeuse peut également être utilisée, ou encore un relevé manuel précis des horaires des travailleurs."


Le but de tels horaires n'est pas d'effectuer des heures supplémentaires. "Si l'employé termine plus tôt, il peut rentrer chez lui. Il doit toutefois respecter les limites de début et de fin de la journée ainsi que les périodes de repos minimales imposées. L'employeur devra également le prouver en cas d'inspection. Cela ne sera possible que si 'entreprise fonctionne avec un système d'enregistrement des données."

A quel point un employé est-il flexible ?

Ces horaires sont destinés à favoriser le travailleur afin qu'il puisse par lui-même choisir quand il commence et termine de travailler ainsi que les moments où il prend ses pauses. "Afin d'assurer la présence des travailleurs dans l'entreprise pendant un intervalle de temps donné, l'employeur peut prévoir certains moments où tout le monde est obligé d'être présent. Les collaborateurs seront par exemple tenus de commencer entre 07h00 et 09h00 le matin et terminer entre 16h00 et 18h00 le soir tout en étant obligatoirement présent de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00."


"La flexibilité peut aller encore plus loin : le temps de pause peut être laissé à l'appréciation de l'employé pour autant qu'il figure dans les limites de l'horaire et que son début et sa fin soient mentionnés dans le règlement de travail."

Pas autorisé pour couvrir les heures supplémentaires

Il n'existe pas de législation spécifique pour les horaires flexibles qui peuvent être établis dans la pratique. "Pour autant que le système ne soit pas autorisé pour camouffler des heures supplémentaires, les mêmes conditions sont d'application", conclut Liesbeth Overmeire, conseillère juridique auprès du service RH Partena Professional.


(eh/jy) 

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01/09/2016