Les heures de travail flexibles ne sont pas autorisées par la loi

Les heures de travail flexibles sont un sujet sensible au bureau et bon nombre de travailleurs en raffolent. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un tel système basé sur la flexibilité n'est pas juridiquement légal.

Quand un travailleur peut lui-même choisir l'heure à laquelle il commence et termine son travail quotidien, il est question d'heures de travail flexibles. Les employés en sont fans puisque cela leur permet de combiner leur travail et leur vie de famille.


Il y a aussi de nombreux avantages pour les employeurs : ceux-ci peuvent plus facilement répondre aux besoins de leurs clients, déployer efficacement leur personnel en fonction de la charge de travail variable, etc.

Les heures de travail flexibles ne sont pas réglementées par la loi

"Bien que des rapports du gouvernement aient été publiés dans les médias ces dernières années au sujet de la demande d'une plus grande flexibilité de la part des employeurs, un tel système n'est pas encore réglementé par la loi", explique Liesbeth Overmeire, conseillère juridique auprès du fournisseur de services Partena Professional.


"Conformément aux dispositions de la loi relative à la réglementation du travail, le début et la fin de la journée de travail ainsi que le temps et la durée des pauses doivent être inscrits dans le règlement du travail de l'entreprise. En cas d'horaires flexibles, cela ne remplit pas les obligations précédemment citées."

L'employeur doit faire attention

Il y a tout de même un certain nombre d'entreprises où les heures de travail flexibles sont tolérées. Comment cela se fait-il ?


Il s'avère que de telles pratiques sont autorisées au sein de certains services publics. De plus, et ce en faveur de l'employé, les heures de travail flexibles ne sont pas sanctionnées par l'inspection au sein du secteur privé. Cela signifie également que les employeurs doivent prendre leurs précautions et mettre un système d'étanchéité en place. Il devront également être en mesure de justifier de telles pratiques en cas d'audit de leur entreprise.


Liesbeth Overmeire précise : "pour que le service d'inspection autorise un système d'heures de travail flexibles, l'employeur doit fournir les garanties nécessaires concernant l'utilisation d'outils de mesure pour surveiller le rendement et veiller à la bonne conservation des différents documents de travail. Cela peut notamment être vérifié à l'aide d'une horloge mesurant le temps que vous passez derrière votre ordinateur et les éventuelles absences."


Un tel système n'est pas synonyme d'heures supplémentaires, loin de là. "Si le travailleur commence ses tâches journalières plus tôt, le but est qu'il termine sa journée plus tôt. De plus, il doit en tout cas respecter les limites définissant sa semaine de travail ainsi que les durées minimales des pauses et autres temps de repos. L'employeur devra quant à lui être capable de prouver les comportements de ses employés en cas d'audit de l'entreprise. Cela sera uniquement rendu possible si l'entreprise dispose d'un système de contrôle approprié."

Avec quelle liberté un travailleur peut-il choisir ses heures de travail ?

Les heures de travail flexibles sont destinées à motiver le travailleur en lui permettant de choisir les moments de début et de fin de sa journée de travail, et éventuellement de prendre des pauses quand il le souhaite (tout en restant raisonnable bien sûr).


"Pour assurer la présence des employés au sein de l'entreprise pendant une période bien précise, l'employeur peut consulter les horaires généraux et prévoir certaines plages lors desquelles les travailleurs sont obligatoirement tenus d'être présents."


"Il peut par exemple être décidé que le travail quotidien de l'employé démarre entre 07h00 et 09h00 le matin et se termine entre 16h00 et 18h00, avec une présence obligatoire de 09h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00."


"La flexibilité peut encore aller plus loin : le choix du moment de la pause peut être laissé à la discrétion de l'employé, dans la mesure où l'agenda le permet et que tant le début et la fin de la pause sont enregistrés avec précision. Tout cela doit bien évidemment être mentionné dans le règlement du travail de l'entreprise."

Non-autorisé pour prester des heures supplémentaires

Même s'il n'y a pas de législation proprement dite pour les heures de travail flexibles, celles-ci peuvent être mises en place dans la pratique. "Pour autant que le système ne serve pas à prester des heures supplémentaires et offre les garanties nécessaires", conclut Liesbeth Overmeire, conseillère juridique auprès du fournisseur de services Partena Professional.


(eh/jy) 

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14/09/2015