Le travailleur qui empêche une visite de contrôle s’expose à une perte de salaire voire au licenciement

Si l'employeur a des doutes quant à la véracité de la maladie de son travailleur, il peut essayer de prouver que le travailleur n'est pas malade. Dans ce contexte, tous les moyens sont permis, même le recours à un détective privé. Généralement, l'employeur fait toutefois appel à un médecin-contrôleur.

26 août 2013

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« si l’employeur constate que le travailleur empêche délibérément le contrôle, il n’est plus tenu de payer le salaire garanti. » (cleo de wit, legal advisor partena & hdp)

Si l'employeur a des doutes quant à la véracité de la maladie de son travailleur, il peut essayer de prouver que le travailleur n'est pas malade. Dans ce contexte, tous les moyens sont permis, même le recours à un détective privé. Généralement, l'employeur fait toutefois appel à un médecin-contrôleur.

Le travailleur est obligé de se soumettre à un tel contrôle mais à quelles conséquences s'expose-t-il s'il part en vacances en pleine période de maladie ou s’il empêche le contrôle ? Dans ce cas, le salaire garanti est-il encore dû et l'absence du travailleur est-elle encore justifiée ? Nous l’avons demandé à Cleo De Wit, legal advisor chez Partena & HDP.

Le travailleur dispose d'un certificat médical établi par son médecin traitant mais est parti en vacances

L'employeur apprend, par exemple via Facebook, que le travailleur part en vacances alors qu’il lui a remis un certificat médical il y a quelques jours.

De Wit : « Un travailleur malade est obligé de produire un certificat médical et d'informer son employeur de son adresse de résidence dans le cadre de l'éventuelle visite d'un médecin-contrôleur. Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la période de maladie. »

Le travailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre le contrôle possible. Si le médecin-contrôleur est passé sans trouver le travailleur à la maison, il déposera dans la boîte aux lettres une carte invitant le travailleur à se présenter à son cabinet le plus rapidement possible. Les frais de déplacement exposés par le travailleur pour se rendre chez le médecin-contrôleur sont à charge de l'employeur.

« Suite à la visite du médecin-contrôleur, l'employeur dispose d’une preuve que le travailleur n'a pas pris toutes les mesures nécessaires visant à rendre le contrôle possible », nous explique De Wit. « En outre, le travailleur n'a pas répondu à l'invitation du médecin-contrôleur pour fixer un nouveau rendez-vous. De plus, selon la jurisprudence, un travailleur qui part en vacances sans motif valable et sans en informer son employeur, commet une faute qualifiée de sérieuse. »

L'employeur peut envoyer une lettre d'avertissement et – selon les circonstances – un licenciement peut être justifié.

Le médecin-contrôleur est passé sans trouver le travailleur à la maison

Dans ce cas, il faut consulter le certificat médical établi par le médecin traitant. La loi est muette sur les sanctions applicables lorsque le travailleur, dont la sortie est interdite, loge ailleurs (par exemple, chez ses parents) sans en informer son employeur.

Par conséquent, il est essentiel que le règlement de travail prévoie cette situation et précise clairement que le travailleur est tenu de communiquer sa résidence pendant toute la période de maladie. Cela permet d'éviter une réponse de la part du travailleur selon laquelle il ne savait pas qu'il devait communiquer son adresse de résidence.

Si le certificat médical indique que la sortie est autorisée, le travailleur devra, en principe, chaque fois qu’il quitte la maison, laisser un message, par exemple sur la porte d’entrée. En cas de non-respect de cette disposition, il trouvera, si le médecin-contrôleur est passé pendant son absence, une carte de convocation dans sa boîte aux lettres.

Le contrôle peut intervenir à n’importe quel moment, y compris le dimanche et les jours fériés. Les contrôles ont lieu entre 8h00 et 20h00.

Le travailleur ne répond pas à la convocation du médecin-contrôleur

En cas d’absence, le travailleur, s’il dispose d’un certificat médical selon lequel la sortie est autorisée, trouvera dans sa boîte aux lettres une carte l’invitant à se présenter au cabinet du médecin-contrôleur le plus rapidement possible.

Si le travailleur ne répond pas à cette invitation et que l’employeur fournit la preuve que le travailleur se soustrait sciemment au contrôle, l’employeur ne doit plus payer le salaire garanti à partir du début de l’incapacité de travail. En effet, cette situation constitue un viol du principe de la bonne foi entre le travailleur et l’employeur.

Cependant, sur la base du certificat médical établi par le médecin traitant du travailleur, l’absence du travailleur est justifiée.

La reprise anticipée

Si le médecin-contrôleur est d’avis que le travailleur peut reprendre le travail de manière anticipée mais que le travailleur ne se présente pas au travail, l’employeur ne doit plus payer le salaire garanti à compter de la date de la reprise anticipée fixée par le médecin-contrôleur. Toutefois, ici aussi, l’absence du travailleur est justifiée sur la base du certificat médical établi par son médecin traitant.

Si le travailleur remet un nouveau certificat médical couvrant la même période que celle couverte par le certificat médical initial, ce nouveau certificat est sans valeur, ce qui implique que l’employeur ne doit pas payer le salaire garanti. Le seul à pouvoir annuler la décision du médecin-contrôleur est un médecin- arbitre, via une procédure complexe.

Conclusion

  • Pour éviter toute discussion, il convient de prévoir dans le règlement de travail que le travailleur doit toujours informer l’employeur de sa résidence en cas de maladie.
  • Par ailleurs, un travailleur ne peut pas partir en vacances pendant sa période de maladie sans en informer préalablement son employeur et sans motif valable.
  • Si l’employeur constate que le travailleur empêche délibérément le contrôle, l’employeur n’est plus tenu de payer le salaire garanti et peut prendre des mesures (exemple : envoi d’un avertissement).

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