Le chômage économique des employés : encore possible après 2011 ?

En 2009, un certain nombre de mesures de crise ont vu le jour pour permettre aux employeurs de pouvoir affronter la crise économique. Parmi ces mesures, le chômage économique des employés, une mesure mise en application pour une durée déterminée et plusieurs fois prolongée, la dernière fois jusqu’au 31 décembre 2011.

Le chômage temporaire des employés restait donc possible en 2011. Cette réglementation est désormais inscrite dans la loi sur les contrats de travail et reste donc valable pour une durée indéterminée.

Quelles conditions une entreprise doit-elle satisfaire pour en profiter ?

L’employeur doit, dans un premier temps, tomber sous le domaine d’application de la loi sur les CCT et les comités paritaires. Grosso modo, cela signifie que seuls les employeurs du secteur privé peuvent faire usage de cette mesure. En outre, la CCT de secteur ou d’entreprise dont l’employeur relève doit prévoir l’usage d’une telle mesure. Sans CCT, l’entreprise doit disposer d’un plan d’entreprise approuvé. Et enfin, seule une entreprise en difficulté peut recourir à cette mesure.

Que veut-on dire par « entreprise en difficulté » dans ce cas-ci ?

En ce qui concerne la mesure du chômage temporaire des employés, une entreprise est considérée en difficulté pour autant qu’une des conditions suivantes soit remplie :

  • Le chiffre d’affaires a diminué d’au moins 10%
  • Le niveau de chômage temporaire des ouvriers de l’entreprise est d’au moins 10%
  • L’entreprise connaît une diminution substantielle de la production, d’au moins 10%
  • L’entreprise connaît une diminution substantielle de ses commandes, d’au moins 10%

Faut-il suivre une procédure établie au préalable avant de pouvoir faire appel à cette mesure ?

La CCT d’entreprise ou le plan d’entreprise doit être soumis(e) au greffe du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Quand il s’agit d’un plan d’entreprise, celui-ci est déposé à la Commission des Plans d’Entreprise qui communique sa décision à l’entreprise dans les deux semaines.

Une fois que la CCT a été déposée ou le plan d’entreprise approuvé, un formulaire C106A est envoyé par recommandé à l’ONEM qui a son tour vérifie en deux semaines si l’entreprise satisfait ou non aux conditions. Après accord de l’ONEM, l’employeur peut recourir au chômage temporaire des employés.

Et pour les entreprises qui en faisaient déjà usage en 2011 ?

Les entreprises qui faisaient usage de la mesure en 2011 doivent aussi recommencer la procédure. Les CCT d’entreprise existantes ou les plans existants peuvent en effet ne pas être prolongés.

Quelle est la durée maximum de ce type de chômage ?

En principe, le chômage temporaire dure maximum 16 semaines calendrier par an en cas de suspension complète de la convention de travail et maximum 26 semaines calendrier par an en cas de suspension partielle de la convention de travail. Dans le dernier cas, il faut que les travailleurs prestent au minimum 2 jours par semaine.

L’employeur doit-il payer une allocation au delà des indemnités de chômage temporaire ?

L’employeur doit en effet verser une allocation. Le montant dépend de différents facteurs, comme par exemple si des ouvriers travaillent aussi dans l’entreprise, si le chômage temporaire est instauré via une CCT ou un plan d’entreprise etc.

Avec nos remerciements à HDP & Arista – Plus d’infos sur www.hdp-arista.be

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05/01/2012