Et si vous ne prenez pas tous vos jours de congés ?

Il vous restait des jours de congé de 2011 ? Reporter les jours de congé à l’année suivante est interdit. Ces jours doivent obligatoirement être pris avant la fin de l’année.

« Les vacances annuelles sont un droit pour le travailleur, ce qui signifie qu’on ne peut y déroger », explique Iris Tolpe, Legal Departement Manager & Knowhow chez Securex. « La loi stipule que les vacances doivent être accordées dans les 12 mois suivant l’année de service ayant généré ces jours de congé. Cela veut dire qu’un travailleur doit les avoir pris au 31 décembre. »

Les jours de congé restants ne pourront être payés

Les travailleurs perdent donc en principe les jours de congé qu’ils n’ont pas pris avant la fin de l’année. En pratique, beaucoup d’entreprises font preuve de souplesse : elles paient le solde de jours de vacances. « Reporter les jours de congé qui restent sur l’année suivante est interdit par la loi. Les jours de congé non pris sont en principe perdus, l’employeur n’est pas tenu de les payer. Les employeurs et les travailleurs doivent donc idéalement veiller à ce que tous les congés soient consommés », explique Iris Tolpe.

Sanctions

Si cela ne se passe pas ainsi, l’employeur s’expose à une amende. « L’employeur qui laisse faire et accorde des vacances au-delà du délai autorisé est redevable d’une amende pénale de 2.750 euros ou d’une amende administrative de 1.375 euros. Cette amende peut être multipliée par le nombre de travailleurs concernés. »

En pratique, les jours de vacances sont régulièrement transférés sur l’année suivante. Ces entreprises espèrent que l’inspection sociale ne vienne pas contrôler que tout s’effectue dans les règles. Mais cela pourrait bien se passer autrement.

« Même si ces sanctions sont rarement appliquées, nous constatons dans la pratique que l’organisme de contrôle des lois sociales vérifie le respect de cette obligation. Nous ne pouvons donc que conseiller aux travailleurs de prendre leurs jours de congé avant la fin de l’année donnant droit aux vacances », prévient Iris Tolpe.

Agenda trop chargé ? Ce n’est pas une excuse

Une seule exception est tolérée au principe de l’interdiction de transfert des jours de congés : si le travailleur est réellement incapable de prendre ses congés avant le 31 décembre. « C’est par exemple le cas lorsqu’il est en incapacité de travail pour raison de maladie ou d’accident. Une fonction importante ou un agenda surchargé ne constituent toutefois pas un cas de force majeure qui justifierait l’application de cette mesure d’exception », explique la responsable de Securex.

Si le travailleur est malade ou en incapacité de travail, la législation prévoit que l’employeur paie à l’employé son jour de congé au plus tard au 31 décembre, que les vacances principales soient prises ou non.

Plus d'info Vacances annuelles

04/01/2012