En tant qu'employé, a-t-on le droit de vous filmer ?

"Le vol par les membres du personnel représente 40% de tous les vols au sein d'une entreprise."

Le nombre de caméras installées dans les entreprises pour garder un œil sur les employés ne cesse d'augmenter. En agissant de la sorte, les employeurs essaient de réduire le nombre de vols en interne. La question qui se pose est la suivante : en tant qu'employé, a-t-on le droit de vous filmer ? "Les entreprises doivent suivre certaines procédures pour agir de la sorte", stipule la commission relative à la vie privée.

Un problème sous-estimé, voilà ce que pense le Syndicat Neutre pour Indépendants (SNI). Selon cette organisation, le vol par les membres du personnel représente 40% de tous les vols au sein d'une entreprise. Le vol à l'étalage par les clients équivaut quant à lui à 50% des délits? Les 10% restants concernent les fournisseurs et les erreurs administratives.

Vol de 1 300 euros

L'impact des vols par les employés est frappant. "Les dommages sont facilement 10 à 14 fois supérieurs que lors du vol à l'étalage par les clients, et ce uniquement parce que les membres du personnel disposent d'une bien plus longue période pour passer à l'acte", déclare Christine Mattheeuws, présidente du SNI. Selon elle, le montant moyen d'un vol à l'étalage équivaut à 100 euros alors que celui orchestré par un employé est de 1 300 euros.


De plus, il s'agit malheureusement d'un phénomène très courant dans les entreprises. Plus de la moitié (53%) ont été victimes de vols par des membres du personnel ces deux dernières années. Telles sont les observations ressortant d'une enquête réalisée par le SNI.

Nombre record de caméras

Les employeurs essaient tant bien que mal de réduire le nombre de vols internes au travers de caméras. L'année dernière, près de 1 194 entreprises ont pris l'initiative d'en placer des leurs bureaux. C'est un record : jamais autant de demande n'avaient été enregistrées. Cette augmentation est énorme car, il y a deux ans, il n'y avait que 643 demandes.


Ces outils ne sont pas uniquement un moyen de dissuasion. Elle s'avèrent très pratiques et évitent de longues discussions au sujet d'un éventuel licenciement. "C'est très utile, surtout que tous les licenciements doivent désormais être justifiés. Cela nous aide également depuis que la loi relative au harcèlement sur le lieu de travail a été raffermie", conclut-elle. En effet, les images vidéo peuvent être d'excellentes preuves et il est impossible de les contredire.

Législation différente

Les entreprises ne peuvent pas installer de caméras comme bon leur semble. En effet, il existe deux types de modèles : les externes (destinées aux clients et aux fournisseurs) et les internes (pour les employés). Ces dernières suivent la 'Loi Caméra' valable pour les membres du personnel et régie par la Commission Paritaire 68. Celle-ci n'est pas valable pour le secteur public où la loi générale relative à la vie privée est de mise.


Malheureusement, l'application de ces différentes législations n'est pas identique, confère Sarah Boulerhcha qui travaille pour la Commission de la vie privée. "Les principes généraux sont les mêmes, mais la mise en pratique diffère. En tant qu'employeur prudent souhaitant diminuer les vols, vous ne pouvez pas prédire à l'avance s'ils seront commis par des tiers ou par vos propres employés. Il est donc préférable d'appliquer les deux législations en fonction des circonstances."

Deux fois plus de vols pour un même nombre de caméras

Dans la pratique, il s'avère qu'un employeur tel un grand magasin procède à deux fois plus de déclarations de vol pour un même nombre de caméras. Au début du mois d'août, la commission de la vie privée avait reçu près de 5 000 déclarations de flagrant délit de vol. Cela signifie qu'au moins 5 000 entreprises observent leurs collaborateurs de la sorte. Enfin, il semblerait que certains employeurs installent un système de surveillance de leur propre initiative, sans pour autant avoir été victimes de vols.

Les caméras comme outil de contrôle

Pour plus de clarté, une entreprise est autorisée à filmer ses membres du personnel via des caméras si cela concerne leur sécurité ou leur santé, mais aussi pour protéger ses biens matériels. La production ainsi que le travail des employés peuvent aussi être surveillés par des caméras. Tout le dispositif de contrôle doit être déclaré à la commission de la vie privée.


Il y a toutefois certains éléments à prendre en considération. La commission paritaire 68 précise que "toute ingérence au niveau de la vie privée d'un employé doit être minimisée." Les caméras ne doivent toutefois pas être le seul et unique facteur d'évaluation des performances. Un employeur ne peut pas uniquement se baser sur des images vidéo pour prendre des décisions."

Les images sont-elles conservées ?

Les entreprises dotées d'un système de caméras doivent suivre une procédure spécifique, à savoir une obligation d'information. L'employeur doit informer à l'avance le conseil d'entreprise au sujet de tous les outil qu'il utilise. S'il n'y a pas de conseil d'entreprise, il doit se rattacher au comité de prévention et de protection du travail. S'il n'y a pas de comité, ce sont les représentants syndicaux qui doivent être informés. S'il n'y en a pas, alors c'est l'employé en personne qui est informé.


L'information fournie par l'employeur doit contenir des données spécifiques, à savoir le nombre total de caméras, le but de leur utilisation et le fait que les images peuvent être conservées ou non. Enfin, l'emplacement des caméras est également précisé tout comme les périodes pendant lesquelles celles-ci sont activées.

Au niveau de la justice

Vous savez désormais que, en tant qu'employé, vous devez être informé de la présence de caméras. Tous les employeurs ne le font pas toujours. Le SNI a donc demandé à ses membres de ne pas filmer leurs employés en permanence et, surtout, de les informer de la présence d'un dispositif. "Cette notification est exigée par la loi. Les employeurs qui n'en tiennent pas compte verront leurs images vidéo perdre toute leur valeur car ne seront pas valable aux yeux de la justice en cas de procès."


(eh/jy) Vous trouverez plus d'informations au sujet de la présence de caméras sur le lieu de travail ici. 

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19/08/2016