Combien recevez-vous si vous échangez votre voiture de société contre de l’argent ?

A partir du 1er janvier 2018, il sera possible d’échanger votre véhicule de fonction contre une compensation financière. Celle-ci ne sera pas imposée comme un revenu mais comme une voiture de société, et ce en suivant le principe du 'cash for car'. La question que tout le monde se pose est la suivante : combien cela me rapportera-t-t-il ? L’outil ci-dessous vous aidera à effectuer vos calculs…

Pour être clair, le travailleur recevra une indemnité mobilité en échange et il pourra l'utiliser comme bon lui semble.

Conditions

Cette procédure est mise en place sur une base volontaire. L'employé peut en faire la demande et l'employeur peut l'autoriser ou non. Cette mesure peut être introduite dans l'ensemble de la société, dans un département ou pour une catégorie de fonction particulière.

Il doit s’agir d’une voiture de société qui, en plus d'une utilisation professionnelle, sert à un usage personnel (privé et/ou pour les allers-retours au bureau).

Une telle mesure n'est possible que si :

  • L'entreprise dispose d’un système de voitures de société depuis au moins 36 mois
  • Le bénéficiaire possède une voiture de société depuis au moins 12 mois

En principe, cela ne s'applique pas aux nouveaux bénéficiaires mais des exceptions sont toutefois envisageables.

Calcul

Vous trouverez ci-dessous le montant que représente votre indemnité mobilité lorsque vous rendez votre voiture à votre employeur :

En collaboration avec Attentia
Ce calcul est basé sur des plans législatifs préliminaires et est en attente d’un accord définitif. Les résultats de cette simulation sont purement informatifs et dépendent des données que vous encodez. Attentia n'est pas responsable des montants incorrects et ne peut être tenu pour responsable de toute anomalie quelle qu’elle soit. 

Indemnité mobilité

En optant pour une conversion en indemnité mobilité :

  • L’octroi de la voiture de société (ainsi qu’une éventuelle carte de carburant) prend fin dès le premier jour du mois au cours duquel l'indemnité mobilité est accordée.
  • Les obligations en matière de rémunération pour les trajets depuis/vers le lieu de travail expirent.

L'indemnité mobilité ne peut pas être introduite pour remplacer ou convertir des salaires, des primes, des avantages, etc.

La taille de l'indemnité mobilité (sur base annuelle) est égale à la valeur pour le bénéficiaire de l'avantage de l'utilisation de la voiture. Cette valeur est définie comme suit :

  • 6/7 de la valeur catalogue de la voiture de société livrée (moins une éventuelle contribution personnelle au niveau du coût de la voiture)
  • Augmentation de 20% si l'employeur prenait déjà à sa charge le coût du carburant de la voiture de société
  • Le tout multiplié par 20%.

En janvier 2018, cette indemnité mobilité sera ajustée en fonction de l'évolution du pouvoir d'achat.

Si, lors de l'octroi de l'indemnité mobilité, une compensation pour les kilomètres parcourus (ou une carte de carburant) est encore attribuée, elle sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale et à la taxe d'entreprise.

L'indemnité mobilité constitue un avantage imposable fixé de façon forfaitaire sur base du dernier avantage en nature imposable de la voiture de société échangée. Le facteur d'amortissement applicable lors de la remise du véhicule de fonction est utilisé mais pas l'exonération fiscale de 390 euros par an pour les trajets du domicile depuis/vers le lieu de travail.

L'employeur devra toujours payer la contribution patronale de CO2 sur l'indemnité mobilité. Celle-ci est déterminée sur une base forfaitaire liée au dernier montant calculé pour la voiture au moment de la transition vers l'indemnité mobilité, et ce pendant toute la durée de l'indemnité mobilité.

Au niveau de l'employeur, l'impôt sur les sociétés concernera encore les dépenses nin admises comme c'était le cas avec les voitures de l'société. Il s'agira :

  • d'une part, en principe, 25% de l'indemnité mobilité
  • d'autre part, 17% de l'indemnité mobilité des prestations imposables (ou 40% s'il y a encore une carte essence).

(eh/jy) – En collaboration avec Attentia Tax & Legal. 

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10/10/2017