Ai-je droit au congé parental ?

Wie kan ouderschapsverlof nemen?

Pour pouvoir bénéficier d’un congé parental, il faut obligatoirement un lien de parenté avec l’enfant pour lequel l’interruption ou la réduction de prestations est sollicitée. Concrètement, seuls les parents biologiques ou adoptifs peuvent bénéficier du congé parental pour leur(s) enfant(s).

Par ailleurs, dans la plupart des secteurs, les travailleurs peuvent bénéficier de l’interruption de carrière dans le cadre du congé parental. Toutefois, si vous êtes occupé dans le secteur public ou dans l’enseignement, prenez contact avec votre service du personnel afin de vérifier si l’autorité dont vous dépendez a réglementairement prévu les différentes possibilités de congé parental dans le cadre de l’interruption de carrière et si certaines catégories de membres du personnel n’ont pas été exclues.

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Condition d'ancienneté

Le travailleur ne peut cependant prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à l'employeur, il a été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Période du congé

Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental dans la période qui commence à courir à partir de la naissance de l'enfant. Le congé doit débuter avant que celui-ci ait atteint l'âge de 12 ans. La limite d'âge est fixée à 21 ans lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales. Le droit au congé parental existe également en cas d'adoption. Dans le cadre de l'adoption d'un enfant, le travailleur a droit au congé parental pendant une période qui court à partir de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage, au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le travailleur a sa résidence, et au plus tard jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire.

Notification du congé

Le travailleur doit avertir son employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance par lettre recommandée à la poste ou par la remise d'une lettre de la main à la main (dont le double sera signé par l'employeur pour accusé de réception) dans laquelle est indiquée la date souhaitée de prise du congé parental.

L'employeur peut accepter un délai plus court. Au plus tard au moment où le congé prend cours, le travailleur doit fournir le document attestant du droit au congé parental (par exemple, attestation de naissance, preuve de l'inscription au registre …).

Par avertissement, une seule période ininterrompue de congé parental peut être demandée. La durée minimale (voir plus haut) de cette période doit chaque fois être respectée.

Pour chaque enfant et pour chacun des parents

Le droit au congé parental vaut pour chaque enfant qui répond aux conditions d'âge, pour les deux parents individuellement et à condition que les deux parents puissent en bénéficier. Le droit à l'interruption de carrière n'existe plus lorsque le travailleur a déjà fait usage du congé parental pour le même enfant dans le cadre de la convention collective de travail n° 64.

Sources : onem.be, emploi.belgique.be 

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10/12/2013