Ai-je droit au congé de sollicitation si mon contrat à durée déterminée est presque terminé?

Mon contrat à durée déterminée se termine bientôt et il n’est pas prolongé. Ai-je aussi droit au congé de sollicitation?

18 mars 2009

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Le congé de sollicitation se réfère au droit du travailleur de s’absenter de son travail sans perte de salaire pour chercher un nouvel emploi. Ce droit s’applique uniquement pendant le délai de préavis.

En principe, seuls les contrats à durée indéterminée donnent lieu à un délai de préavis. Un contrat à durée déterminée a une date de fin connue. Il se termine automatiquement à l’échéance du délai dans le cadre duquel il a été conclu. Il ne doit – et ne peut – pas se clôturer avec la prise en compte d’un délai de préavis. Il ne peut être mis un terme au contrat avant la date d’échéance fixée qu’avec effet immédiat et moyennant le paiement d’une indemnité. Dans ce cas, vous êtes dispensé de vos prestations et vous n’avez pas besoin d’un congé de sollicitation pour chercher un nouvel emploi.

En résumé : le droit au congé de sollicitation n’existe que pendant le délai de préavis, alors qu’il ne peut être mis fin au contrat à durée déterminée avec un délai de préavis. Par conséquent, vous n’avez pas droit au congé de sollicitation. Tant que votre contrat est en vigueur, vous devez travailler selon l’horaire de travail convenu. Ce n’est qu’à la fin du contrat que vous êtes totalement libre de trouver un autre emploi.

(Stijn Demeestere est avocat chez Lydian.) 

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