Quelles sont les conditions pour avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise (la prépension) ?

Pour avoir droit au régime de chômage avec complément d’entreprise (plus connu sous son ancien nom : prépension), il faut remplir certaines conditions :

Vous devez être licencié

Vous devez être licencié par l'employeur qui vous occupe. Cela suppose que l'employeur soit vous notifie un délai de préavis, soit rompe votre contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de rupture.

Vous ne pouvez donc pas prétendre au régime de chômage avec complément d’entreprise si vous donnez vous-même votre démission, en cas de fin contrat à durée déterminée par échéance du terme ou en cas de rupture du contrat pour cause de force majeure.

Une convention collective de travail doit exister et vous être applicable

Vous devez avoir droit à une indemnité complémentaire aux allocations de chômage sur la base d'une convention collective de travail (CCT) conclue au sein de votre entreprise, d'une commission paritaire (secteur d'activités) ou du Conseil national du travail (CCT n° 17).

Vous devez remplir toutes les conditions prévues par cette CCT et notamment avoir atteint l'âge requis par cette CCT à la fin du contrat de travail.

Depuis le 1er janvier 2012, les conditions d'âge et d'ancienneté sont régulièrement relevées. Pour le RCC à 60 ans sur la base de la CCT 17, l'ancienneté exigée est de 40 ans de carrière à partir de 2015. Le RCC à 58 ans sur la base d'une CCT en cours ne sera plus possible après fin 2014. A partir du 1er janvier 2015, la possibilité de prendre le RCC à 58 ans avec une longue carrière sera en effet supprimée. Attention, le RCC à 58 ans et la preuve d'un métier lourd reste encore possible. Les secteurs et les entreprises qui n'ont pas prévu ces possibilités avant 2012 doivent toujours tenir compte des conditions renforcées d'âge (60 ans) et d'ancienneté (40 ans).

Vous devez avoir droit aux allocations de chômage

Vous devez remplir les conditions d'admissibilité aux allocations de chômage, c'est-à-dire prouver au moins 624 jours de travail salarié dans les 3 dernières années.

L'inscription dans une cellule pour l'emploi en cas de régime de chômage avec complément d’entreprise suite à un licenciement collectif

Si vous demandez votre RCC sur la base de la reconnaissance de votre employeur comme étant en restructuration ou en difficulté et suite à un licenciement collectif, vous devez avoir été, durant 6 mois, inscrit dans la cellule pour l'emploi mise en place par votre employeur ou une cellule pour l'emploi à laquelle votre employeur participe.

Vous êtes dispensé de cette inscription si vous êtes âgé de 58 ans ou si vous justifiez de 38 ans de passé professionnel à la fin de votre contrat.

Vous trouvez plus d'information au sujet du RCC sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et sur le site de l'ONEM.

(Mise à jour le 08.10.2014) 

En collaboration avec Secures 

Plus d'info Prépension

08/10/2014