Accident impliquant une voiture de société : qui est responsable?

Que se passe-t-il lorsque que l’on a un accident de la route avec sa voiture de société? Qui est responsable: l’employeur ou l’employé? Inventaire des obligations de chacun.

22 février 2010

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ongeval / accident

Six cent mille voitures de société circulent désormais sur les routes belges. C’est dire si cette forme de rémunération connaît un succès important auprès des salariés du royaume... Maintenant, personne n’est à l’abri d’un accident, que ce soit pendant un déplacement professionnel ou, en dehors.

Comment sont réparties des les responsabilités?

Responsabilité civile

Si l’accident a lieu pendant l’exécution du contrat de travail:

  • l’employeur est responsable des dommages occasionnés par son travailleur à des tiers. Dans ce cas, l’employeur devra indemniser la victime pour les dommages occasionnés par un de ses travailleurs. Il en va de même pour les dommages occasionnés par le travailleur à son employeur : en principe, le travailleur n’est pas responsable.
  • la responsabilité du travailleur peut être invoquée en cas de vol, de faute grave ou d’une faute légère répétitive.
 

Si l’accident a lieu dehors de l’exécution de son contrat de travail, le travailleur redevient responsable civilement : s’il cause un accident de la route pendant un déplacement privé, il doit rembourser lui-même les dommages occasionnés.

Responsabilité pénale

Le travailleur qui commet une infraction pénale et provoque un accident de la route avec une voiture de société peut être tenu pénalement responsable.Les sanctions que peut encourir le travailleur varient d’une amende à une peine de prison. Le retrait du permis de conduire est également une sanction souvent infligée.

Ici, le régime de l’exonération partielle de responsabilité du travailleur n’est pas d’application. Le travailleur reste donc pénalement responsable de ses actes, quel que soit le contexte (pendant ou en dehors de l’exécution du contrat de travail) dans lequel ils ont été commis. Les amendes devront donc en principe être payées par le travailleur.

(fr) - Source: HDP & Arista

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