A partir de quel moment un intérêt doit-il être payé sur votre salaire ?

Mon salaire du mois dernier ne m’a pas encore été versé. A partir de quel moment un intérêt doit-il être payé dessus ?

14 juillet 2014

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Interest op je loon

Le salaire doit être versé aux dates et dans les délais stipulés dans un contrat de travail collectif. Dans l’absence d’un contrat de travail collectif, le salaire doit être versé aux dates et dans les délais stipulés dans le règlement de travail, ou tout autre règlement ayant effet. Si de tels arrangements n’ont pas été signés, le salaire doit être payé au plus tard le quatrième jour ouvrable suivant la période de travail pour laquelle ce salaire est versé. A partir du premier moment de paiement, le salaire peut être réclamé.

Intérêt immédiat

Selon l’article 10 de la Loi de Protection du Salaire, pour le salaire de droit, un intérêt est dû dès le moment où le salaire peut être réclamé. L’article 100 de la Loi sur les Contrats de Travail précise de manière plus ou moins superflue que si le salaire est composé partiellement ou entièrement d’un revenu fixe, il rapporte des intérêts de droit dès le jour de paiement normal.

‘De droit’ signifie qu’aucune mise en demeure n’est exigée. Cela signifie que, lorsque le salaire n’est pas versé à temps, l’intérêt sur le salaire est immédiatement dû et pas seulement à partir de la date de mise en demeure.

Le recevez-vous automatiquement?

Bien que l’intérêt ‘de droit’ sur le salaire vous soit dû, vous devrez en demander le versement. Même si vous engagez une procédure contre votre employeur pour défaut de paiement, le tribunal du travail ne vous accordera pas automatiquement un versement d’intérêts sur le salaire non payé, mais seulement si vous en faites la demande.

Les intérêts sont calculés sur le salaire avant le prélèvement de toute d’assurance, cotisation d’entreprise ou autre. En bref, les intérêts sont dus sur le salaire brut. Les intérêts s’élèvent à 2,75 pourcent sur une base annuelle (valable pour 2014, révisé tous les ans).

(Stijn Demeestere, avocat Lydian). 

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