Lorsque vous partez à la retraite, vous devez restituer le matériel appartenant à votre employeur. Il peut arriver que certains appareils ou véhicules aient été endommagés et que votre patron vous retienne une indemnisation sur votre salaire. Peut-il agir de la sorte ?
La législation relative aux contrats de travail précise noir sur blanc que l'employé n'est jamais tenu pour responsable des dommages ou de l'usure relative à une utilisation régulière d'un objet.
Si vous avez fait preuve d'intentions malveillantes au d'une faute grave lors de l'exercice de votre fonction, votre employeur peut vous tenir pour responsable des dégâts occasionnés. S'il s'agit d'une erreur plus légère, vous en serez responsable uniquement si cela survient à plusieurs reprises. Les dommages causés à vos outils de travail dans le cadre de votre vie privée doivent en revanche toujours être remboursés.
L'employeur porte le fardeau de devoir déterminer si, en tant qu'employé, vous êtes responsable des dégâts occasionnés. S'il y parvient, il peut effectivement vous obliger de rembourser les dommages constatés. Cela ne signifie pas qu'il prélèvera automatiquement une partie de votre salaire. Une retenue sur salaire n'est de toute façon pas autorisée pour les dégâts causés à titre privé. Des déductions sont toutefois autorisées pour des dommages survenus lors de l'exercice de votre fonction et pour lesquelles vous êtes tenu pour responsable.
Le montant retenu ne peut dépasser un cinquième du salaire versé chaque mois à l'employé, et ce après déduction des cotisations sociales et des prélèvements divers de l'entreprise. Cette restriction ne concerne pas les cas de fautes graves ou de démissions spontanées.
Une nuance importante est que le pécule de vacances ne bénéficie pas de la même protection que les salaires. Les déductions sur le pécule de vacances sont bel et bien autorisées, à condition bien sûr que vous soyez responsable des dommages occasionnés.
(eh/jy) – Nos remerciements au cabinet Laga.
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