Que dit l’arrêt de la Cour de Justice ?

Selon la Cour de Justice, le droit à des congés payés annuels est un principe particulièrement important du droit social de l’Union, et est explicitement inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

La Cour a jugé que chaque travailleur avait droit à prendre des congés payés annuels plus tard lorsque ceux-ci tombaient pendant une période de congé de maladie. L’objectif de ce droit aux vacances annuelles est de permettre au travailleur de se reposer et de profiter de temps libre et de détente. Ce qui diffère de l’objectif d’un congé de maladie. Le congé de maladie est accordé au travailleur pour se rétablir d’une maladie conduisant à une incapacité de travail.

La législation belge aujourd’hui

Pour l’instant, la réglementation qui est d’application en Belgique, autorise seulement à un travailleur du secteur privé de prendre ses jours de vacances plus tard s’il tombe en incapacité de travail avant d’avoir entamé ses vacances. En d’autres mots, si un travailleur tombe malade avant ses congés, les jours de vacances qui correspondent aux jours d’incapacité de travail sont reportés. Si le travailleur tombe malade pendant ses vacances, l’exécution de son contrat de travail est déjà suspendu en raison de ses vacances annuelles. Le travailleur est considéré comme étant en congé et non en incapacité de travail. Il ne peut donc pas prendre plus tard les jours de congé qui correspondaient à des jours d’incapacité de travail.

Adaptation nécessaire

La Belgique doit adapter d’urgence sa législation actuelle. Tant que cela ne se passe pas, la loi belge reste d’application. Les juges belges doivent néanmoins appliquer de préférence le droit européen à leur droit national. Un plaignant belge qui se présente devant les cours et les tribunaux belges devrait pouvoir faire appel à l’Arrêt de la Cour de Justice du 21 juin 2012.