Le 6 décembre 2024, la nouvelle Loi sur la Recherche Privée a été publiée au Moniteur belge, remplaçant la loi du 19 juillet 1991. Cette réforme modernise le cadre juridique des enquêteurs privés en Belgique, en tenant compte des défis technologiques, sociétaux et juridiques du 21? siècle. Elle vise notamment à assurer un équilibre entre l’investigation publique et privée, tout en garantissant la protection de la vie privée et des droits fondamentaux.

Toutes les entreprises ne disposent pas d’un service interne de lutte contre la fraude ni d’un enquêteur privé agréé. Pourtant, les départements RH, finance et juridique doivent savoir ce qu’ils peuvent légalement faire lorsqu'ils enquêtent sur une fraude interne. La loi définit clairement les limites des investigations internes et les obligations des entreprises en matière de fraude.

Dans cette formation pratique, vous découvrez la nouvelle Loi sur la Recherche Privée et apprenez ce qu’un employeur peut enquêter lui-même ainsi que les limites légales applicables aux services financiers, juridiques et aux départements RH. Vous développez des compétences essentielles telles que les bases de l’observation, la recherche dans des sources ouvertes, les techniques d’entretien et la rédaction de rapports.

Plus d'infos sur la nouvelle Loi sur la Recherche Privée.

Après avoir suivi cette formation :

• Vous prenez conscience que le risque de fraude peut surgir à tout moment ;
• Vous comprenez les principes fondamentaux et les limites légales de la nouvelle Loi sur la Recherche Privée ;
• Vous établissez le lien avec, entre autres, la législation sur les lanceurs d’alerte et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• Vous connaissez les techniques de fraude les plus courantes ;
• Vous comprenez la nécessité d’un règlement d’enquête interne, sous peine de nullité et vous êtes en mesure de rédiger un tel règlement conforme aux obligations légales;
• Vous savez ce qu’un employeur peut enquêter lui-même et quelles sont les limites légales pour un service interne ou un département RH ;
• Vous connaissez les étapes nécessaires pour lancer une enquête interne sur une fraude ;
• Vous identifiez les risques liés à certaines pratiques d’enquête, telles que l’examen des e-mails ou des bases de données automatisées ;
• Vous maîtrisez des techniques pratiques telles que les méthodes d’interview et la recherche de sources ouvertes pour lutter efficacement contre la fraude ;
• Vous savez quand et comment faire appel à un enquêteur privé certifié.

Matinée : Cadre légal et aspects théoriques

• Introduction à la nouvelle Loi sur la Recherche Privée : changements et raisons de la réforme ;
• Quelles enquêtes une entreprise peut-elle mener elle-même ?
• Rôles des départements RH, finance et juridique dans les enquêtes sur la fraude ;
• Risques juridiques : RGPD, protection de la vie privée et autres législations ;
• Quand devez-vous obligatoirement faire appel à un enquêteur privé agréé ?

Après-midi : Applications pratiques

• Comment rédiger un règlement d’enquête interne conforme aux exigences légales ?
• Techniques d’interrogation : comment interroger un employé sans enfreindre la loi ?
• Analyse des données et enquêtes digitales : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas ;
• Études de cas pratiques : détecter la fraude sans violer la loi .