Votre délai de préavis, en cas de licenciement par l'employeur
En cas de licenciement par l'employeur, la loi relative aux contrats de travail prévoit un délai de préavis de quatre semaines. Ce délai double si vous avez plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ces délais ont été prolongés par une CCT conclue au sein du Conseil National du Travail. Les secteurs doivent respecter les délais de préavis suivants depuis le 1er juillet 2002 :
- - entre six mois et cinq ans : 35 jours.
- - de cinq à dix ans : 42 jours.
- - de dix à quinze ans : 56 jours.
- - de quinze à vingt ans : 84 jours.
- - plus de vingt ans : 112 jours
Attention : la réglementation relative à la résiliation du contrat de travail pour les ouvriers est en plein changement. Pour le moment, le délai de préavis dépend en grande partie de réglementations ou d'accords collectifs propres au secteur.
Si vous ne pouvez pas parvenir à un accord avec votre employeur à propos de la durée de votre préavis, le juge du travail se prononcera à ce sujet. Pour ce faire, il utilisera probablement la formule Claeys.
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