Travailler à temps partiel mais être payé à temps plein

Un employeur qui n’affiche pas les horaires de ses travailleurs à temps partiel doit les payer à temps plein. Cela semblait pourtant établi que l’emploi temps plein était présumé irréfutable et que l’employeur ne devrait pas en fournir la preuve du contraire. Mais la Cour de Cassation s’est prononcée dans le sens contraire dans un jugement fin février.

Obligé de publier les horaires

 Le travail à temps partiel demande un certain nombre de formalités, ce afin de lutter plus facilement contre le travail au noir.

• Communiquer les horaires dans le règlement de travail
• Afficher les horaires variables 5 jours ouvrables à l’avance
• Conserver une copie du contrat de travail ou un extrait de l’horaire, à l’endroit où l’on garde le règlement de travail
• Communiquer dans le règlement de travail l’ordre dans lequel les horaires se suivent lorsque le régime de travail est organisé selon un cycle de plus d’une semaine.

Plus sévère depuis début février

Si un employeur ne respecte pas les formalités ci-dessus, les travailleurs sont supposés avoir une convention de travail à temps plein. L’employeur devra payer un salaire temps plein à chaque travailleur à temps partiel dont l’horaire n’a pas été publié. L’ONSS pourrait aussi exiger les cotisations sociales sur le plein salaire.

Cela semblait acquis pourtant depuis le 1er janvier 2005 que l’emploi temps plein était supposé irréfutable. La réglementation a été adaptée pour mettre fin à la controverse.

Mais début février la Cour de Cassation en a décidé autrement. Dans une affaire opposant un employeur à l’ONSS, la Cour de Cassation, tout comme la Cour d’Appel, était d’avis pour dire que l’emploi présumé temps plein pouvait être réfuté. Et donc le présumé temps plein peut être réfuté si l’employeur peut prouver que ses travailleurs sont engagés à temps partiel.

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(sdc)