Qu’est-ce que le licenciement collectif?

• 10 employés d’une entreprise qui en employait en moyenne de 21 à 99 au cours de l’année civile précédant le licenciement ;
• 10 pour cent des employés d’une entreprise qui en employait en moyenne de 100 à 299 au cours de cette année civile ;
• 30 percent pour cent des employés d’une entreprise qui en employait en moyenne au moins 300 au cours de cette année civile.

Si un employeur souhaite procéder à un licenciement collectif, il doit suivre un certain nombre de procédures:

• informer préalablement les représentants du personnel ;
• consulter les représentants du personnel ;
• informer le directeur du service d’affectation régional de la décision de procéder à un licenciement collectif.

En cas de licenciement collectif, l’employeur est également tenu de payer aux employés une compensation spécifique. Le non-respect des procédures d’information et de consultation peut obliger l’employeur à poursuivre l’exécution du contrat de travail et, en tout cas, à payer le salaire.

Vous trouverez toutes les informations officielles relatives au licenciement collectif sur le site www.emploi.belgique.be.