Les capitaux constitués à l’aide de contributions de l’employeur sont imposés différemment depuis juillet 2013.
La cotisation INAMI est retenue sur le capital brut total, participation bénéficiaire (1) comprise.
(1) Sorte de bonus octroyé parfois par la compagnie d'assurances et qui dépend des résultats de la compagnie.
La cotisation de solidarité est due sur le capital brut total, participation bénéficiaire comprise. Le pourcentage varie entre 0 et 2 % et est déterminé en fonction du capital brut à verser.
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, sans la participation bénéficiaire mais diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.
Le taux d’imposition appliqué sur le capital constitué par les versements patronaux est déterminé en fonction de l’âge au moment du versement du capital.
| Paiement à partir de | Taux d’imposition |
|---|---|
| 60 ans | 20 % |
| 61 ans | 18 % |
| 62-64 ans | 16,5 % |
| 65 ans et plus | 16,5 % ou 10 % (2) |
(2) Le taux de 10 % s’applique à condition que l’employeur ou le dirigeant d’entreprise reçoive le capital de l’assurance groupe/EIP au plus tôt à l’âge de 65 ans et qu’il soit resté effectivement actif au cours des trois dernières années précédant l’âge légal de la pension.
Il est possible d’éviter le taux d’imposition supérieur de 20 % ou de 18 % en retardant la date de versement mais pour cela, il faut s'adresser à l'assureur.
L'affilié devra encore payer une taxe communale calculée sur le montant du précompte professionnel retenu. Le pourcentage de la taxe communale dépend de la commune où l'affilié habite. Si vous habitez par exemple dans une commune qui prélève 6 % de centimes additionnels, un taux de 16,5 % donnera au total 17,49 % (16,5 % x 1,06). Le montant dû en taxe communale sera porté en compte lors du calcul de l'Impôt des personnes physiques de l'année qui suit celle du paiement du capital vie.
La partie du capital constituée par des contributions personnelles du travailleur ou du dirigeant d’entreprise est soumise à un taux de 10 % pour les versements à partir de 60 ans. Attention : avant l’âge de 60 ans, ce taux est de 33 % !
L'année suivant celle où l'affilié reçoit son capital vie, une fiche fiscale 281.11 lui sera envoyé de manière à pouvoir compléter sa déclaration fiscale.
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