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Dans quels cas la clause n'est-elle pas appliquée?

La clause de non-concurrence n'est pas appliquée:

  • en cas de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai
  • en cas de licenciement par l'employeur (sauf pour motif grave)
  • en cas de démission du travailleur si un motif grave dans le chef de l'employeur peut être invoqué
 

Plus d'info Clause de non-concurrence